Publier une annonce légale SNC TRANSFERT DE SIEGE HORS RESSORT (Greffe de depart)

Le transfert du siège social d'une Société en Nom Collectif (SNC) vers un autre ressort du tribunal de commerce implique une série de démarches juridiques et administratives spécifiques. Cette opération nécessite une attention particulière aux formalités à accomplir auprès du greffe de départ. Vous trouverez ci-dessous le formulaire à remplir pour publier immédiatement l’annonce légale déclarant le transfert du siège de votre SNC hors ressort.

Quelles différences entre transfert dans le même ressort et hors ressort ?

Un transfert de siège social au sein du même ressort maintient la compétence du même tribunal de commerce. En revanche, un transfert hors ressort entraîne un changement de juridiction compétente, impliquant des formalités supplémentaires, notamment la radiation auprès du greffe de départ et une nouvelle immatriculation au greffe du nouveau siège. Ces procédures visent à assurer la transparence juridique et à informer les tiers du changement.

SNC : les motifs d’un transfert de siège social hors ressort

Plusieurs raisons peuvent motiver le transfert du siège social d'une SNC hors ressort :

• Expansion des activités : Accès à de nouveaux marchés ou rapprochement de la clientèle cible.
• Optimisation des coûts : Recherche de conditions fiscales ou immobilières plus avantageuses.
• Adaptation des locaux : Besoin de locaux plus spacieux ou mieux adaptés aux activités de l'entreprise.

Ces considérations stratégiques nécessitent une gestion rigoureuse des formalités légales pour assurer la validité du transfert.

Transfert de siège hors ressort pour votre SNC : formalités nécessaires auprès du greffe de départ

1. Prise de décision par les associés

Le transfert du siège social doit être décidé à l'unanimité des associés, sauf disposition contraire prévue dans les statuts de la SNC. Cette décision est consignée dans un procès-verbal, mentionnant l'ancienne et la nouvelle adresse du siège, ainsi que la date d'effet du transfert.

2. Mise à jour des statuts

Les statuts de la SNC doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social. Les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes par le gérant ou un associé habilité.

3. Publication des annonces légales

La décision de transfert doit faire l'objet de publications dans des journaux d'annonces légales (JAL) habilités, à la fois dans le département de l'ancien siège et dans celui du nouveau siège. Chaque annonce doit comporter les informations suivantes :

• Dénomination sociale et forme juridique (SNC).
• Montant du capital social.
• Numéro SIREN et RCS d'immatriculation.
• Ancienne et nouvelle adresse du siège social.
• Identité des gérants ou associés ayant le pouvoir d'engager la société.

Ces publications visent à informer les tiers du changement de siège social. Les attestations de parution seront requises pour les démarches ultérieures.

5. Dépôt du dossier de radiation le site du guichet des formalités des entreprises

Un dossier doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises pour procéder à la radiation de la société. Ce dossier comprend notamment :

• Le procès-verbal de décision de transfert.
• Les statuts mis à jour et certifiés conformes.
• Les attestations de parution des annonces légales.
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un bail ou une quittance de loyer).

Le greffe procédera à la radiation de la société de son registre et délivrera un certificat de radiation, nécessaire pour l'immatriculation au nouveau greffe. 

SNC : les formalités auprès du nouveau greffe

Après la radiation, la SNC doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) du nouveau siège. Le dossier à déposer comprend généralement :

• Le certificat de radiation délivré par l'ancien greffe.
• Les documents déjà mentionnés (procès-verbal, statuts mis à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux).

Cette immatriculation permet à la société de poursuivre légalement ses activités à la nouvelle adresse.

La gestion des formalités liées au transfert de siège social hors ressort peut être complexe. Jurislégales vous accompagne dans ces démarches, en assurant une publication conforme et en facilitant vos interactions avec les différentes administrations. Notre plateforme en ligne vous permet de publier vos annonces légales de manière simple, rapide et sécurisée, tout en garantissant la conformité juridique de vos démarches. En choisissant Jurislégales, vous bénéficiez d'un service fiable pour mener à bien le transfert de votre siège social en toute sérénité.