Le transfert du siège social d'une Société en Nom Collectif (SNC) vers un autre ressort judiciaire est une opération délicate nécessitant une attention particulière aux formalités légales. Cette démarche implique un changement de juridiction compétente, entraînant des obligations spécifiques, notamment en ce qui concerne le greffe d'arrivée. En quelques clics, complétez le formulaire pour obtenir l’attestation de parution nécessaire à la validation du transfert de siège hors ressort de votre SNC.
Transfert de siège SNC hors ressort : le rôle du greffe d'arrivée
Lorsqu'une SNC déplace son siège social en dehors du ressort de son greffe d'origine, elle doit être radiée du registre de ce dernier et immatriculée auprès du greffe compétent pour le nouveau siège. Le greffe d'arrivée est responsable de l'inscription de la société dans son registre local, assurant ainsi la mise à jour des informations légales et la conformité vis-à-vis des tiers. Cette procédure garantit que la société est correctement enregistrée dans sa nouvelle juridiction, facilitant les interactions futures avec les autorités et les partenaires commerciaux.
Transfert de siège hors ressort pour votre SNC : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Constitution du dossier d'immatriculation
Pour immatriculer la SNC auprès du nouveau greffe, un dossier complet doit être préparé, incluant notamment :
- Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire actant la décision de transfert.
- Les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle adresse du siège social.
- Une attestation de parution de l'annonce légale dans un journal habilité du département du nouveau siège.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un bail ou une quittance de loyer).
Chaque document doit être conforme aux exigences légales pour éviter tout rejet ou retard dans l'immatriculation.
2. Dépôt des documents au greffe d'arrivée
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé auprès du greffe compétent pour le nouveau siège. Ce dépôt peut être effectué en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises ou en personne. Le greffe vérifie la conformité des documents et procède à l'immatriculation de la société dans son registre. Un nouvel extrait Kbis est ensuite délivré, attestant de l'immatriculation de la société dans le nouveau ressort.
3. Mise à jour des informations légales
Le greffe d'arrivée met à jour les informations publiques de la société, incluant :
- La nouvelle adresse du siège social.
- Le maintien du numéro SIREN, qui reste inchangé malgré le changement de ressort.
- La nouvelle juridiction compétente pour les démarches futures.
SNC : les obligations liées au greffe d'arrivée
- Publication de l'annonce légale dans le nouveau département : En plus de l'annonce publiée dans le département de départ, une seconde annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité du département du nouveau siège. Cette double publication assure la transparence et informe les tiers du changement d'adresse.
- Délais pour le dépôt des formalités : Les démarches doivent être effectuées promptement pour éviter toute interruption des activités de la société. Il est recommandé de déposer le dossier au greffe d'arrivée dans un délai raisonnable après la décision de transfert.
- Paiement des frais d'immatriculation : L'immatriculation auprès du greffe d'arrivée entraîne des frais administratifs, incluant les coûts d'enregistrement et la délivrance du nouvel extrait Kbis. Ces frais sont à la charge de la société et varient selon les tarifs en vigueur.
Avec Jurislégales, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour toutes vos démarches légales. Notre plateforme intuitive et sécurisée vous permet de publier vos annonces légales rapidement, tout en garantissant leur conformité. En quelques clics, obtenez votre attestation de parution et poursuivez vos activités en toute sérénité.
