SNC : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?
Le siège social représente l’adresse officielle de votre SNC. Son transfert peut être motivé par plusieurs raisons :
- Optimisation des coûts : réduction des charges locatives ou optimisation fiscale.
- Proximité stratégique : rapprochement des partenaires, clients ou prestataires.
- Adaptation des locaux : changement pour des infrastructures plus grandes ou mieux adaptées aux besoins de l’entreprise.
Un transfert au sein du même ressort présente l’avantage de simplifier les démarches administratives, puisqu’elles restent sous la juridiction du même greffe.
Qui décide du transfert de siège social d’une SNC ?
Dans une SNC, les décisions importantes, telles que le transfert de siège social, doivent être prises par l’ensemble des associés. Voici les étapes clés :
- La consultation des statuts : Les statuts de la SNC définissent les modalités de décision. En règle générale, l’accord unanime des associés est requis.
- La réunion des associés : Une assemblée doit être organisée pour acter la décision de transfert. Cette décision sera formalisée dans un procès-verbal mentionnant notamment :
- L’adresse actuelle et la nouvelle adresse du siège social.
- La date d’effet de la décision.
Mise à jour des statuts pour le transfert de siège SNC
La décision de transfert implique obligatoirement une modification des statuts de la SNC pour y intégrer la nouvelle adresse. Voici les mentions à préciser :
- L’adresse actuelle, suivie de la mention « remplacée par ».
- La nouvelle adresse du siège.
- La date à laquelle cette modification entre en vigueur.
Les statuts modifiés doivent être datés, signés par tous les associés, et conformes aux dispositions initiales de la SNC.
Publication de l’annonce légale pour le transfert de siège SNC
Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, la modification de l’adresse du siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département concerné. Cette publication vise à informer les tiers de ce changement.
L’annonce doit notamment inclure :
- La dénomination sociale et la forme juridique de la SNC.
- L’adresse de l’ancien siège et celle du nouveau.
- Le numéro SIREN et le greffe où la SNC est immatriculée.
- Les noms et adresses des gérants ou des associés ayant le pouvoir de représenter la société.
Une attestation de parution sera délivrée une fois la publication effectuée, permettant de poursuivre les démarches.
Dépôt du dossier sur le site du guichet unique
La dernière étape consiste à déposer un dossier complet sur le site du guichet unique. Ce dossier doit notamment comprendre :
- Statuts mis à jour : Reflétant la nouvelle adresse.
- Procès-verbal : Actant la décision des associés.
- Attestation de parution : Justifiant la publication de l’annonce légale.
- Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail, titre de propriété, ou attestation d’hébergement.
Une fois validé par le greffe, le nouveau siège sera officiellement enregistré, et un extrait K-bis mis à jour sera délivré.
Exemple pratique
Prenons l’exemple d’une SNC spécialisée dans la restauration, implantée à Lyon. À la suite d’une augmentation de son activité, elle décide de déménager dans des locaux plus spacieux, situés à quelques rues de l’adresse actuelle.
- Décision : Les deux associés se mettent d’accord sur le transfert et organisent une réunion pour formaliser la décision dans un procès-verbal.
- Statuts mis à jour : Ils modifient les statuts pour y inclure la nouvelle adresse.
- Publication : Une annonce légale est publiée dans un JAL habilité du département du siège social.
- Dépôt : Le dossier complet est déposé sur le site du guichet unique.
En quelques jours, la SNC obtient son nouvel extrait K-bis, attestant de l’enregistrement de son nouveau siège.
Points de vigilance pour le transfert de siège SNC
- Respect des délais : La publication et le dépôt au greffe doivent être réalisés dans un délai de 30 jours suivant la décision des associés.
- Exactitude des informations : Toute erreur dans les documents peut entraîner des retards ou un refus de la formalité.
- Conformité aux statuts : La décision doit respecter les clauses statutaires pour éviter toute contestation.
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