Qu’est-ce que la clôture de liquidation d’une SNC ?
La clôture de liquidation d’une SNC est l’étape finale des formalités consécutives à la dissolution de la société. Elle survient après que toutes les opérations de liquidation ont été achevées :
- La vente des actifs de la société.
- Le remboursement des créances.
- La répartition du solde entre les associés.
Une fois ces opérations terminées, le liquidateur prépare un bilan de liquidation qui doit être approuvé par les associés lors d’une assemblée générale. La clôture de liquidation permet ensuite de demander la radiation de la SNC au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Comprendre le boni et le mali de liquidation d’une SNC
Le boni et mali désignent le résultat financier final à l’issue des opérations de liquidation, après que tous les actifs de la société ont été vendus et que toutes les dettes ont été réglées. Ils traduisent le solde positif ou négatif qui peut subsister une fois ces formalités accomplies.
Le boni de liquidation désigne le surplus financier résultant des opérations de liquidation, après le remboursement des dettes et des frais de liquidation. Ce montant est redistribué aux associés en fonction de leurs parts sociales. Fiscalement, le boni est assimilé à des revenus distribués, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le mali de liquidation, quant à lui, survient lorsque le produit des actifs de la SNC est insuffisant pour rembourser les apports des associés. Dans ce cas, les associés enregistrent une perte financière, considérée comme une moins-value sans incidence fiscale directe.
Comment procéder à la clôture de liquidation d’une SNC ?
1. Préparer le bilan de liquidation
Le liquidateur établit un bilan financier résumant les opérations réalisées, incluant :
- La vente des actifs.
- Les dettes réglées.
- Le solde final à répartir ou à combler.
2. Validation par les associés
Les associés de la SNC doivent approuver le bilan lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Un procès-verbal consignant leur approbation est ensuite rédigé et signé.
3. Publier une annonce légale
L’annonce de clôture de liquidation doit être publiée dans un journal habilité et comporter les informations suivantes :
- La dénomination sociale et l'adresse du siège social de la SNC.
- La mention de la clôture des opérations de liquidation.
- Les coordonnées du liquidateur.
4. Effectuer les démarches administratives
Les documents suivants doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce :
- Le procès-verbal d’approbation.
- Le bilan de liquidation.
- L’attestation de publication de l’annonce légale.
5. Radiation de la SNC au RCS
Une fois la clôture validée, la SNC est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés, officialisant la fin de son existence juridique.
Clôture de liquidation d’une SNC : quelles conséquences juridiques et administratives ?
- Cessation des activités : La SNC cesse définitivement toute activité commerciale.
- Perte de la personnalité morale : La société n'existe plus juridiquement.
- Information des tiers : La publication de l’annonce garantit que les créanciers, clients et partenaires sont informés de la fin d'activité.
Les points de vigilance
- Respect des délais : Le liquidateur dispose d'un mandat limité dans le temps (généralement trois ans) pour exécuter les formalités. Un retard peut entraîner des sanctions.
- Exactitude des documents : Les documents transmis au greffe doivent être complets et conformes aux exigences légales.
- Engagement des associés : Tous les associés étant solidairement responsables des dettes, leur accord est essentiel à chaque étape.
La clôture de liquidation d’une SNC est une procédure rigoureuse et indispensable pour finaliser la vie juridique de la société. Avec Jurislégales, simplifiez vos démarches : publiez votre annonce légale en quelques clics et recevez immédiatement votre attestation. Gagnez du temps et assurez la conformité de vos formalités avec notre plateforme intuitive et sécurisée.
