Quelles différences entre transfert dans le même ressort et hors ressort ?
Un siège social transféré dans le même ressort reste sous la juridiction du même tribunal de commerce. En revanche, un transfert hors ressort nécessite un changement de juridiction et des démarches additionnelles, notamment une radiation auprès du greffe initial et une immatriculation au nouveau greffe, afin de garantir la transparence envers les tiers.
SELARL : les motifs d’un transfert de siège social hors ressort
Plusieurs facteurs stratégiques peuvent inciter une SELARL à transférer son siège social hors ressort, notamment :
- Proximité avec la clientèle : Une relocalisation peut permettre de se rapprocher de la patientèle ou de la clientèle cible, essentielle pour une activité libérale.
- Réduction des coûts : Trouver une région avec des loyers, charges ou fiscalité plus avantageux peut représenter un levier économique significatif.
- Optimisation des locaux : Les besoins en termes d’espace ou d’aménagement peuvent justifier un déménagement vers des infrastructures plus adaptées.
Ces décisions stratégiques doivent s’accompagner d’une gestion rigoureuse des formalités légales pour éviter tout retard ou complication.
Transfert de siège hors ressort pour votre SELARL : formalités nécessaires auprès du greffe de départ
1. Prise de décision par les associés
Le transfert de siège social d’une SELARL doit être validé par une décision collective des associés, conformément aux règles établies dans les statuts. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal précisant l’ancienne adresse, la nouvelle adresse, et la date effective du transfert. Ce document constitue la base des démarches administratives.
2. Mise à jour des statuts
Les statuts de la SELARL doivent être modifiés pour inclure la nouvelle adresse du siège social. Ces modifications doivent être datées, certifiées conformes et signées par le ou les gérants. Cela garantit que les informations juridiques de la société restent en conformité avec la législation en vigueur.
3. Publication d’une annonce légale
La décision de transfert doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité, et cela dans deux départements : celui de l’ancien siège social et celui du nouveau. L’annonce doit mentionner :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SELARL).
- Le montant du capital social.
- Le numéro SIREN et le RCS du greffe d’origine.
- Les anciennes et nouvelles adresses.
- Les noms des associés ou gérants.
Une attestation de parution sera nécessaire pour la suite des démarches.
4. Dépôt d’un dossier de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises
Une fois les étapes précédentes accomplies, il est indispensable de déposer un dossier de radiation déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal de la décision des associés.
- Les statuts modifiés.
- Les attestations de publication des annonces légales.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un bail ou une quittance).
Une fois le dossier validé, le greffe délivre un certificat de radiation, indispensable pour immatriculer la société auprès du nouveau greffe.
SELARL : les formalités auprès du nouveau greffe
Après la radiation, la SELARL doit être immatriculée au greffe du tribunal de commerce compétent pour son nouveau siège social. Le dossier d’immatriculation inclut généralement :
- Le certificat de radiation délivré par le greffe de départ.
- Les statuts modifiés et certifiés conformes.
- Le procès-verbal de la décision des associés.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Cette immatriculation est la dernière étape pour assurer la validité légale du transfert et permettre à la société de poursuivre ses activités sans interruption.
Le transfert du siège social hors ressort d’une SELARL est une procédure qui demande une planification minutieuse et le respect strict des obligations légales. Jurislégales vous accompagne dans ces démarches en simplifiant la publication des annonces légales et en garantissant la conformité de vos formalités.
