Le transfert du siège social d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) hors du ressort de son greffe d'origine est une opération administrative et juridique complexe. Cette démarche implique des formalités précises, telles que la modification des statuts, la publication d'annonces légales et l'immatriculation auprès du greffe compétent pour la nouvelle adresse. Une gestion minutieuse de ces étapes est essentielle pour garantir la conformité légale de l'entreprise et la continuité de ses activités. Finalisez le formulaire ci-dessous pour obtenir sans délai l’attestation de parution.
Transfert de siège SELARL hors ressort : quel est le rôle du greffe d’arrivée ?
Lorsque le siège social d'une SELARL est transféré hors du ressort de son greffe d'origine, le greffe d’arrivée joue un rôle central. Il est responsable de :
- Vérifier la conformité des documents nécessaires au transfert.
- Enregistrer l’entreprise dans son nouveau registre.
- Délivrer un nouvel extrait Kbis attestant de l’immatriculation dans la nouvelle juridiction.
Ce processus permet de mettre à jour les informations légales de la société, assurant ainsi une transparence vis-à-vis des tiers et des partenaires professionnels.
Transfert de siège hors ressort pour votre SELARL : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Constitution du dossier d’immatriculation
Le dossier à déposer au greffe d’arrivée doit être complet et inclure les documents suivants :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale actant la décision de transfert du siège.
- Les statuts mis à jour indiquant la nouvelle adresse.
- Une attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité du département du nouveau siège.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un bail ou une quittance de loyer).
Tous les documents doivent être conformes pour éviter tout rejet ou retard dans le processus d’immatriculation.
2. Dépôt des documents au greffe d’arrivée
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé auprès du greffe compétent pour le nouveau siège social. Ce dépôt peut se faire :
- En ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises.
- Directement auprès du greffe, en personne.
Le greffe vérifie les documents, procède à l’immatriculation de l’entreprise, et émet un nouvel extrait Kbis.
3. Publication des annonces légales
Le transfert de siège hors ressort implique la publication de deux annonces légales distinctes :
- Une annonce dans le département d’origine pour informer du départ.
- Une autre dans le département d’accueil pour signaler le nouvel emplacement.
Ces publications sont obligatoires pour valider le transfert et garantir la transparence vis-à-vis des tiers.
SELARL : les obligations liées au greffe d’arrivée
- Publication d’une seconde annonce légale dans le greffe d’arrivée : Une annonce doit être publiée dans un journal habilité du département d’accueil pour compléter celle diffusée dans le département d’origine. Cette obligation vise à informer les tiers et à garantir la transparence juridique.
- Délais pour effectuer les formalités : Le dossier de transfert doit être déposé rapidement au greffe d’arrivée pour assurer une continuité dans les activités de la société.
- Frais liés à l’immatriculation : Les formalités auprès du greffe d’arrivée engendrent des frais administratifs, couvrant l’enregistrement et l’émission d’un nouvel extrait Kbis.
Le transfert de siège social d'une SELARL hors ressort peut sembler complexe, mais avec Jurislégales, vous bénéficiez d’un accompagnement complet et sécurisé. Notre plateforme intuitive facilite la publication de vos annonces légales et la gestion des formalités administratives. En quelques clics, obtenez vos attestations de parution et un service conforme à vos besoins.
