Réduction de capital d’une SELARL motivée par des pertes : définition
La réduction de capital d’une SELARL motivée par des pertes est une procédure prévue par le Code de commerce. Elle intervient lorsque les pertes accumulées excèdent la moitié du capital social. Cette situation impose une réaction rapide pour éviter une dissolution anticipée et rétablir l’équilibre financier de la société.
Contrairement à d’autres types de réduction de capital, celle motivée par des pertes répond à une nécessité légale et non à une stratégie de gestion. Elle est généralement perçue comme une mesure de responsabilité et de transparence envers les tiers.
Réduction de capital motivée par des pertes : 2 formes possibles
Lorsque la réduction de capital est motivée par des pertes, les associés de la SELARL peuvent choisir entre deux approches :
- Réduction du nombre des parts sociales : cela consiste à diminuer le nombre total de parts sociales, tout en conservant leur valeur nominale.
- Réduction de la valeur nominale des parts sociales : ici, la valeur nominale de chaque part sociale est abaissée, mais leur quantité reste inchangée.
Réduire le capital d’une SELARL à cause des pertes : quand est-ce nécessaire ?
La réduction de capital dans une SELARL devient indispensable dans les cas suivants :
- Lorsque les pertes enregistrées dépassent 50% du capital social, mettant en danger la conformité de la société avec la législation en vigueur.
- Pour prévenir une dissolution anticipée imposée par la loi si aucune mesure corrective n’est prise dans un délai de quatre mois après l’arrêté des comptes.
- Afin de restaurer la confiance des partenaires financiers et des créanciers en ajustant la structure financière aux capacités réelles de l’entreprise.
En agissant rapidement, les associés de la SELARL peuvent ainsi préserver la continuité de l’activité et anticiper d’éventuels problèmes juridiques ou financiers.
SELARL et réduction de capital motivée par des pertes : les formalités nécessaires
1. L’intervention des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes doivent valider en amont la décision des dirigeants sociaux. Ces derniers doivent donc les informer du projet de réduction du capital. Les commissaires aux comptes doivent ensuite établir un rapport pour déclarer leur appréciation des causes et conditions de la réduction du capital. Ils doivent transmettre ce rapport aux dirigeants dans un délai de 45 jours minimum avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE).
2. Décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
La réduction de capital commence par une décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Lors de cette réunion, les associés votent la réduction de capital sur la base des pertes constatées.
Un procès-verbal de l’AGE est établi pour formaliser cette décision. Ce document est indispensable pour les étapes suivantes.
3. Mise à jour des statuts
Une fois la décision adoptée, les statuts de la SELARL doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social. Cette mise à jour inclut également les modifications des articles relatifs à la répartition des parts sociales.
4. Publicité de la réduction de capital
La transparence est essentielle dans cette procédure. Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité. Cette publication doit inclure :
- La dénomination sociale de la SELARL.
- Le montant initial et réduit du capital social.
- Le greffe compétent.
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5. Dépôt au greffe via le guichet unique des formalités des entreprises
Le dossier complet doit être transmis au greffe du tribunal de commerce et doit être transmis via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce dossier comprend :
- Le procès-verbal de l’AGE.
- Les statuts modifiés.
- L’attestation de publication de l’annonce légale.
Une fois le dossier validé, l’extrait K-bis de la société sera mis à jour pour refléter les modifications apportées.
La réduction de capital motivée par des pertes est une étape essentielle pour garantir la pérennité d’une SELARL en difficulté. Cette procédure impose rigueur et conformité juridique. Jurislégales met à votre disposition une solution intuitive et fiable pour vous accompagner à chaque étape. Publiez votre annonce légale rapidement et obtenez votre attestation de parution en toute sécurité avec Jurislégales.
