Capital social d’une SELARL : définition
Le capital social d’une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) représente l’ensemble des apports réalisés par les associés, qui sont exclusivement des professionnels exerçant une activité libérale réglementée (médecins, avocats, experts-comptables, etc.) au sein de la société. Conformément à l’article L223-2 du Code de Commerce, il est fixé librement dans les statuts, mais doit être de 7500€ minimum. Ce capital est utilisé pour financer les besoins de la société et constitue une garantie financière pour ses créanciers.
A noter que le capital de la SELARL peut être ouvert à des tiers dans certaines limites fixées par la réglementation de chaque profession.
Dans une SELARL, le capital social représente une garantie à la fois pour les associés et pour les tiers (partenaires, créanciers, clients). Sa modification reflète souvent une évolution des besoins stratégiques de la société, comme l’intégration de nouveaux associés ou l’ajustement à une baisse d’activité. Ces opérations doivent être réalisées dans le respect des formalités imposées par la loi afin de garantir la validité juridique et la transparence de l’opération.
Modifier le capital d’une SELARL : les formalités nécessaires
1. Convocation et décision des associés
La modification du capital social d’une SELARL nécessite une décision collégiale des associés, adoptée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision est formalisée dans un procès-verbal qui précise les modalités de l’opération (augmentation ou réduction).
2. Mise à jour des statuts
Les statuts de la SELARL doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social ainsi que les répercussions sur la répartition des parts sociales. Ces modifications doivent être signées par les associés et déposées au greffe.
3. Publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire pour informer les tiers des changements effectués. Cette étape garantit la transparence et la conformité vis-à-vis de la réglementation. En remplissant le formulaire ci-dessus, vous publiez votre annonce en quelques clics et recevez immédiatement par mail l’attestation de parution.
3. Dépôt au greffe
Un dossier complet incluant le formulaire M2, les statuts mis à jour, le procès-verbal de l’AGE et l’attestation de parution doit être transmis au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit être transmis en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises.
Augmentation du capital social d’une SELARL : enjeux et procédures
Pourquoi augmenter le capital social de votre SELARL ?
Une augmentation de capital peut être envisagée pour :
- Renforcer les capacités d’investissement : acquérir de nouveaux équipements ou financer le développement de l’activité.
- Intégrer de nouveaux associés dans la SELARL : répartir les responsabilités ou augmenter les apports.
- Renforcer la solidité financière : inspirer confiance aux créanciers et partenaires.
Modalités de l’augmentation
- Apports en numéraire : Les associés injectent des fonds qui sont bloqués sur un compte bancaire jusqu’à l’immatriculation.
- Apports en nature : Ces apports (matériel, immobilier, brevets, etc.) doivent être évalués par un commissaire aux apports.
- Incorporation des réserves : Les réserves disponibles peuvent être transformées en capital social.
Diminution du capital social d’une SELARL : motivations et démarches
Pourquoi réduire le capital social de votre SELARL ?
Une réduction de capital peut répondre à plusieurs objectifs :
- Absorber des pertes de la SELARL : assainir la situation financière de l’entreprise.
- Faciliter la sortie d’un associé : ajuster la répartition des parts à la suite d’un départ.
- Optimiser la structure financière : aligner le capital social sur les besoins effectifs de l’entreprise.
Modalités de la réduction
- Diminution du nombre des parts sociales : le nombre total de parts sociales est réduit, tandis que leur valeur nominale reste inchangée.
- Réduction de la valeur nominale des parts sociales : la valeur de chaque part est diminuée, tout en conservant leur nombre inchangé.
- Rachat d’actions avec annulation : applicable uniquement lorsque la réduction n’est pas motivée par des pertes, cette solution consiste à ce que la société rachète certaines actions auprès des associés pour les annuler. Cette opération est soumise à une procédure réglementaire.
À noter : Les créanciers disposent d’un délai de 20 jours pour faire opposition, à compter de la publication de la première annonce légale.
Modifier le capital social d’une SELARL est une décision stratégique qui doit être réalisée dans le strict respect des formalités légales. Avec Jurislégales, vous simplifiez ces démarches grâce à une plateforme intuitive et sécurisée. Publiez votre annonce légale en toute confiance et recevez votre attestation de parution immédiatement, pour mener à bien vos opérations.
