Une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) à capital variable est une forme juridique adaptée aux professions libérales, permettant de modifier le capital social sans formalités complexes, grâce à une fourchette définie dans les statuts. Cette flexibilité facilite l'entrée ou la sortie d'associés tout en préservant les principes de responsabilité limitée.
La création d’une SELARL à capital variable est nécessaire pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité sous une forme sociétaire. Ce statut offre à la fois une souplesse dans la gestion des apports et une responsabilité limitée aux apports, tout en respectant les exigences spécifiques des professions réglementées. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour officialiser sa création. Complétez le formulaire d’annonce légale ci-dessous et recevez votre attestation de parution instantanément pour immatriculer votre Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) à capital variable.
Régime juridique de la SELARL à capital variable
La SELARL est régie par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, complétées par celles applicables aux Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Le caractère à capital variable permet une grande flexibilité dans les apports des associés, avec la possibilité de moduler le capital sans modification des statuts, tant que les seuils minimum et maximum définis dans les statuts sont respectés.
Ce statut est spécialement conçu pour les professions libérales réglementées, comme les médecins, avocats ou experts-comptables, qui doivent exercer leur activité dans le respect de règles d’éthique et de déontologie strictes. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui préserve leur patrimoine personnel.
SELARL à capital variable : mode de gérance
La gérance de la SELARL est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés dans les statuts ou lors d’une assemblée générale. Ces gérants peuvent être choisis parmi les associés ou être des tiers, sous réserve d’être habilités à exercer la profession concernée.
Les gérants représentent la société vis-à-vis des tiers et sont chargés de la gestion quotidienne, tout en veillant à respecter les règles d’organisation prévues par les statuts. La responsabilité des gérants peut être engagée en cas de faute de gestion ou de non-respect des obligations légales.
Création de la SELARL et régime des actionnaires
La SELARL peut être créée par deux associés au minimum, qui doivent tous exercer la même profession libérale. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, sous réserve de respecter les dispositions spécifiques à leur secteur d’activité.
Dans une SELARL à capital variable, les statuts définissent un capital minimum et un capital maximum. Cette particularité permet d’intégrer de nouveaux associés ou de moduler les apports existants sans procéder à une modification des statuts, ce qui simplifie les formalités administratives.
SELARL à capital variable : rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création d’une SELARL. Ces statuts doivent notamment comporter les mentions suivantes :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège social.
- L’objet social, décrivant l’activité libérale exercée.
- La durée de vie de la société (maximum 99 ans).
- Le montant du capital social initial, ainsi que les seuils minimum et maximum.
- Les règles de gérance et de prise de décision.
- Les modalités de variation du capital.
Les statuts doivent être signés par tous les associés et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
Régime fiscal de la SELARL
La SELARL est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, les associés personnes physiques peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions. Cette option est possible pour une durée maximale de cinq exercices et peut être avantageuse en phase de démarrage, lorsque les bénéfices sont faibles.
Les associés gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui entraîne des cotisations sociales calculées sur leur rémunération.
Formalités nécessaires pour immatriculer une SELARL à capital variable
Pour immatriculer une SELARL à capital variable, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Rédaction des statuts : Ils doivent inclure toutes les mentions obligatoires et les dispositions relatives au capital variable.
- Dépôt des apports : Les fonds en numéraire doivent être versés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation.
- Nomination des gérants : Cette nomination doit être formalisée dans les statuts ou par acte séparé.
- Publication d’une annonce légale : Cette formalité est obligatoire et doit mentionner la dénomination sociale, l’objet social, le capital, et les coordonnées des gérants.
- Dépôt au greffe : Les statuts signés, l’attestation de publication ainsi que les pièces justificatives doivent être transmis via le guichet unique des formalités des entreprises.
La SELARL à capital variable est une solution adaptée aux professionnels libéraux souhaitant bénéficier d’une structure flexible et sécurisée. En respectant les formalités légales et en publiant une annonce conforme, vous garantissez la conformité de votre société et favorisez son succès. Avec Jurislégales, simplifiez vos démarches en toute sécurité.
