Une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) à capital fixe est une forme juridique destinée aux professions libérales, où le capital social est déterminé dès la création et ne peut être modifié qu'à travers des formalités juridiques spécifiques. Elle offre un cadre stable pour les associés, avec une responsabilité limitée à leurs apports.
La création d’une SELARL à capital fixe est une étape déterminante pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité dans une structure offrant à la fois souplesse et protection juridique. La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour officialiser la constitution de la société et assurer sa conformité juridique. Pour immatriculer immédiatement votre Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée à capital fixe, complétez le formulaire d’annonce légale ci-dessous.
Régime juridique de la SELARL à capital fixe
La SELARL à capital fixe est régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les articles du Code de commerce applicables aux Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Destinée aux professions libérales réglementées, comme les médecins, avocats ou pharmaciens, cette structure permet d’exercer en société tout en respectant les règles d’éthique et de déontologie imposées par les ordres professionnels.
Le capital social est fixe, ce qui implique qu’une modification des statuts est nécessaire pour ajuster ce montant. Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports, offrant une protection financière importante.
SELARL à capital fixe : mode de gérance
La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou des tiers habilités à exercer la profession libérale concernée. Le gérant est responsable de la gestion quotidienne de la société et représente celle-ci vis-à-vis des tiers.
Les règles de désignation, de rémunération et de pouvoirs des gérants doivent être précisées dans les statuts. En cas de faute de gestion ou de non-respect des obligations légales, la responsabilité du gérant peut être engagée.
Création de la SELARL et régime des actionnaires
Une SELARL à capital fixe doit être constituée par au moins deux associés, exerçant tous la même profession libérale. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, à condition que les règles d’éligibilité liées à la profession soient respectées.
Le capital social, fixé dans les statuts, est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Toute modification du capital exige une décision en assemblée générale extraordinaire et une mise à jour des statuts.
SELARL à capital fixe : rédaction des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire pour la constitution d’une SELARL. Les statuts doivent notamment inclure :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège social.
- L’objet social, décrivant précisément l’activité libérale exercée.
- La durée de vie de la société (maximum 99 ans).
- Le montant du capital social et sa répartition entre les associés.
- Les règles de fonctionnement de la société, y compris la nomination des gérants et les modalités de prise de décision.
Les statuts doivent être signés par tous les associés et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
Régime fiscal de la SELARL
Par défaut, la SELARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant, les associés personnes physiques peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) si les conditions définies par la loi sont remplies. Cette option est limitée à cinq exercices et peut être avantageuse pour les sociétés en phase de démarrage.
Les gérants relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont soumis à des cotisations sociales calculées sur leur rémunération. Les autres associés sont imposés sur les dividendes.
Formalités nécessaires pour immatriculer une SELARL à capital fixe
Pour immatriculer une SELARL à capital fixe, les formalités suivantes doivent être accomplies :
- Rédaction des statuts : Les statuts doivent inclure toutes les mentions obligatoires.
- Dépôt des apports : Les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation de la SELARL.
- Nomination des gérants : Les gérants doivent être désignés conformément aux dispositions statutaires.
- Publication d’une annonce légale : L’annonce doit préciser la dénomination sociale, l’objet social, le capital, et les coordonnées des gérants.
- Dépôt au greffe via le guichet unique des formalités des entreprises pour l’envoi des statuts signés, l’attestation de publication et les pièces justificatives.
La SELARL à capital fixe est une structure adaptée aux besoins des professionnels libéraux souhaitant allier protection juridique et rigueur organisationnelle. En publiant une annonce légale conforme et en respectant les formalités, vous garantissez la conformité de votre société. Jurislégales vous accompagne dans vos démarches pour une création de statut en toute sécurité.
