Qu’est-ce que la clôture de liquidation d’une SELARL ?
La clôture de liquidation est l’aboutissement des formalités de dissolution et de liquidation d’une SELARL. Cette étape survient lorsque toutes les opérations liées à la liquidation ont été menées à terme :
- La vente des actifs de la société.
- Le remboursement des créanciers et le règlement des dettes.
- La répartition du solde, le cas échéant, entre les associés.
Une fois ces formalités accomplies, le liquidateur présente aux associés un bilan de liquidation, qui doit être validé lors d’une assemblée générale extraordinaire. La clôture de liquidation permet ensuite de demander la radiation de la société auprès du RCS.
Comprendre le boni et le mali de liquidation de la SELARL
Le boni et le mali de liquidation représentent le résultat financier constaté à l’issue de la liquidation de la SELARL.
Le boni de liquidation se produit lorsque les actifs restants, après le paiement des dettes et frais de liquidation, dépassent le montant initial des apports des associés. Ce surplus est distribué aux associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Fiscalement, le boni de liquidation est assimilé à un revenu distribué et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le mali de liquidation, quant à lui, survient lorsque le produit net de la liquidation est insuffisant pour rembourser les apports des associés. Ces derniers subissent alors une perte financière, qui est considérée comme une moins-value sur leur capital investi, sans conséquence fiscale directe.
Comment procéder à la clôture de liquidation d’une SELARL ?
1. Préparer le bilan de liquidation
Le liquidateur établit un rapport financier final résumant les opérations réalisées pendant la liquidation. Ce rapport comprend :
- Le montant des actifs vendus.
- Les dettes réglées.
- Le solde final à distribuer (ou le déficit).
2. Valider le bilan lors d’une assemblée générale extraordinaire
Les associés se réunissent pour approuver le rapport présenté par le liquidateur. Un procès-verbal de l’assemblée est établi et signé par les participants.
3. Publier une annonce légale
L’annonce de clôture de liquidation doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité. Elle doit mentionner :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège social de la SELARL.
- La clôture des opérations de liquidation.
- Les coordonnées du liquidateur.
4. Effectuer les démarches auprès du greffe
Le liquidateur dépose les documents requis au greffe du tribunal de commerce pour officialiser la clôture. Ces documents incluent :
- Le procès-verbal d’approbation.
- Le bilan de liquidation.
- L’attestation de publication de l’annonce légale.
5. Demander la radiation au RCS
Une fois la clôture validée, la SELARL est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés, mettant fin à son existence juridique.
Clôture de liquidation d’une SELARL : quelles conséquences juridiques et administratives ?
- Cessation définitive des activités : La SELARL cesse toute activité et perd sa personnalité morale.
- Information des tiers : La publication de l’annonce légale garantit que les créanciers, partenaires et clients sont informés de la liquidation.
- Responsabilité du liquidateur : Le liquidateur s’assure que toutes les obligations juridiques et financières ont été respectées.
Les points de vigilance
- Respect des délais : Les démarches doivent être accomplies dans les temps impartis pour éviter des sanctions. Le liquidateur dispose d’un mandat d’une durée maximale de trois ans.
- Exactitude des documents : Les informations contenues dans les rapports et procès-verbaux doivent être précises et conformes aux régulations.
La clôture de liquidation d’une SELARL est nécessaire pour mettre fin à son existence juridique de manière conforme. Avec Jurislégales, simplifiez vos démarches : publiez votre annonce légale en quelques clics et recevez immédiatement votre attestation de parution. Profitez de notre service rapide, sécurisé et conforme pour clore sereinement votre activité.
