SCI : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?
Le siège social constitue l’adresse officielle d’une SCI. Son transfert peut être motivé par :
- Proximité stratégique : Rapprocher le siège des propriétés gérées par la SCI.
- Optimisation des coûts : Réduction des charges locatives ou meilleure fiscalité.
- Besoins logistiques : Accès à des locaux plus adaptés aux activités administratives de la SCI.
Un transfert dans le même ressort présente l’avantage de formalités simplifiées, puisque le greffe concerné demeure inchangé.
Qui décide du transfert de siège social d’une SCI ?
Dans une SCI, la décision de transfert du siège social est prise par les associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les étapes pour formaliser la décision sont les suivantes :
- La consultation des statuts : Les statuts doivent préciser les modalités de prise de décision concernant le transfert.
- La convocation de l’AGE : Les associés votent à l’unanimité ou à la majorité, selon les clauses statutaires. Un procès-verbal est rédigé, mentionnant :
- L’adresse actuelle et la nouvelle adresse.
- La date d’effet de la décision.
Mise à jour des statuts pour le transfert de siège SCI
La modification des statuts est obligatoire pour refléter la nouvelle adresse du siège social de votre SCI. Les éléments à préciser sont :
- L’ancienne adresse suivie de la mention « remplacée par ».
- La nouvelle adresse.
- La date d’effet de la modification.
Les statuts mis à jour doivent être signés par le ou les gérants et, si nécessaire, enregistrés auprès des services fiscaux.
Publication de l’annonce légale pour le transfert de siège SCI
Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, toute modification de l’adresse du siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département concerné. L’annonce doit inclure :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SCI).
- L’adresse précédente et la nouvelle adresse.
- Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
- Les noms et fonctions des gérants.
Une attestation de parution sera délivrée après publication. En remplissant le formulaire Jurislégales, vous recevez l’attestation immédiatement par mail.
Dépôt du dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises
Après la publication de l’annonce, un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier inclut notamment :
- Statuts modifiés : Mentionnant la nouvelle adresse.
- Procès-verbal : Actant la décision des associés.
- Attestation de parution : Justifiant la publication de l’annonce.
- Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail, acte de propriété ou attestation d’hébergement.
Une fois validé, le greffe mettra à jour l’extrait K-bis de la SCI.
Exemple pratique
Prenons l’exemple d’une SCI enregistrée à Lyon. La société décide de déménager vers un bureau plus proche des biens immobiliers qu’elle gère, pour optimiser sa gestion administrative.
- Décision : Une AGE est convoquée, et les associés votent en faveur du transfert. La décision est consignée dans un procès-verbal.
- Mise à jour des statuts : Les statuts sont actualisés pour refléter la nouvelle adresse.
- Publication : Une annonce est publiée dans un JAL habilité du Rhône.
- Dépôt : Le dossier complet est déposé sur le guichet des formalités des entreprises.
En quelques jours, la SCI obtient son extrait actualisé, confirmant le transfert.
Points de vigilance pour le transfert de siège SCI
- Respect des délais : La publication et le dépôt sont soumis à un délai de 30 jours suivant la décision.
- Exactitude des informations : Toute erreur dans les documents peut retarder la procédure ou entraîner un refus.
- Conformité statutaire : Les clauses des statuts doivent être respectées pour éviter toute contestation.
Avec Jurislégales, transférez le siège social de votre SCI en toute simplicité. Notre plateforme vous guide à chaque étape pour une formalité rapide et conforme.
