Transfert même ressort ou hors ressort : qu’est-ce que ça change ?
Lorsque le siège social est transféré dans le même ressort de tribunal de commerce, la juridiction reste inchangée et les formalités se limitent à actualiser les données auprès du greffe concerné. En revanche, un transfert hors ressort entraîne un changement de tribunal compétent, nécessitant des démarches telles que la radiation auprès de l'ancien greffe et une immatriculation auprès du nouveau. Ces étapes garantissent la transparence pour les tiers et la conformité juridique de l’entreprise.
SCI : les motifs d’un transfert de siège social hors ressort
Plusieurs raisons peuvent justifier le transfert de siège social hors ressort d’une SCI :
- Rapprochement avec les biens immobiliers : Les SCI gèrent souvent un ou plusieurs biens immobiliers. Un déménagement peut être nécessaire pour se rapprocher des biens concernés, facilitant ainsi leur gestion.
- Optimisation fiscale ou financière : Certaines régions offrent des avantages fiscaux ou des coûts moindres liés aux charges immobilières ou administratives, ce qui peut justifier un transfert.
- Développement du portefeuille immobilier : Lorsqu’une SCI décide d’investir dans des biens situés dans une autre région, le déplacement du siège social peut permettre une gestion plus efficace.
- Accessibilité pour les associés : Une localisation centrale ou plus proche des associés principaux peut être envisagée pour faciliter les réunions ou la gestion quotidienne.
Transfert de siège hors ressort pour votre SCI : formalités nécessaires auprès du greffe de départ
1. Prise de décision par les associés
Le transfert de siège social d’une SCI doit être approuvé par les associés, selon les règles définies dans les statuts. Une assemblée générale extraordinaire est généralement convoquée pour formaliser cette décision. Un procès-verbal doit être rédigé, mentionnant l’ancienne adresse, la nouvelle adresse, et la date d’effet du transfert. Ce document constitue la base de toutes les démarches ultérieures.
2. Modification des statuts
Une fois la décision prise, les statuts de la SCI doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social. Ces modifications doivent être signées et certifiées conformes par les gérants ou les associés habilités. La mise à jour des statuts est une formalité obligatoire pour garantir la conformité juridique de la société.
3. Publication de l’annonce légale
La décision de transfert doit être publiée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales (JAL) dans le département de l’ancien siège social et dans celui du nouveau siège. L’annonce doit inclure les informations suivantes :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SCI).
- Le montant du capital social.
- Le numéro SIREN et le RCS de l’ancien greffe.
- Les anciennes et nouvelles adresses.
- La mention du transfert hors ressort.
Une attestation de parution sera requise pour finaliser les démarches auprès des greffes concernés.
4. Dépôt d’un dossier de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises
Une fois l’annonce légale publiée, un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale validant le transfert.
- Les statuts modifiés et certifiés conformes.
- Les attestations de parution des annonces légales.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, bail ou quittance).
Une fois validé, le greffe délivrera un certificat de radiation, indispensable pour les démarches auprès du nouveau greffe.
SCI : les formalités auprès du nouveau greffe
Après la radiation, la SCI doit être immatriculée auprès du greffe compétent pour son nouveau siège social. Le dossier doit comprendre :
- Le certificat de radiation délivré par le greffe de départ.
- Les statuts modifiés et certifiés conformes.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Cette immatriculation est la dernière étape permettant à la société de poursuivre ses activités en conformité avec les obligations légales.
Le transfert de siège social hors ressort d’une SCI peut sembler complexe, mais il est essentiel pour répondre aux besoins stratégiques et opérationnels de la société. Avec notre plateforme intuitive et sécurisée, vous bénéficiez d’un service rapide et conforme, pour un transfert de siège social réussi.
