Le transfert du siège social d'une Société Civile Immobilière (SCI) vers un autre ressort de greffe impose le respect de plusieurs formalités clés, notamment la mise à jour des statuts de la société pour refléter la nouvelle adresse, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité, ainsi que l’immatriculation auprès du greffe compétent. Une exécution rigoureuse de ces étapes est indispensable pour garantir le respect des obligations légales et assurer une transition fluide sans interruption des activités de l’entreprise. Remplissez dès maintenant le formulaire ci-dessous pour obtenir rapidement l’attestation de parution, afin de finaliser le transfert du siège de votre SCI en toute conformité.
Transfert de siège SCI hors ressort : quel est le rôle du greffe d’arrivée ?
Lorsqu’une SCI transfère son siège social dans une autre juridiction, elle doit être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) de son greffe d’origine, puis immatriculée au greffe compétent pour sa nouvelle adresse. Le greffe d’arrivée joue un rôle central dans cette procédure, notamment pour valider les documents nécessaires et mettre à jour les informations légales de la société.
Le greffe d’arrivée devient également l’interlocuteur principal pour toutes les démarches futures de la SCI. Cette mise à jour garantit la transparence des informations pour les tiers et les administrations.
Transfert de siège hors ressort pour votre SCI : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Décision des associés et modification des statuts
Le transfert de siège social d’une SCI doit être approuvé par les associés lors d’une assemblée générale. Cette décision est consignée dans un procès-verbal, qui servira de base pour modifier les statuts de la société.
Les statuts doivent ensuite être mis à jour pour inclure la nouvelle adresse du siège social. Ces modifications doivent respecter les règles de majorité prévues dans les statuts de la SCI.
2. Publication des annonces légales dans le greffe de départ et le greffe d’arrivée
La loi impose la publication d’avis de modification statutaire dans des journaux d’annonces légales (JAL) habilités. Pour un transfert hors ressort, deux publications sont requises :
- Une première dans le département du siège actuel.
- Une seconde dans le département de la nouvelle adresse.
Ces publications servent à informer les tiers du changement de siège et à garantir la transparence de l’opération. Le formulaire ci-dessus vous permet de finaliser votre démarche en publiant la seconde annonce légale et en recevant immédiatement l’attestation de parution.
3. Constitution du dossier pour le greffe d’arrivée
Le dossier à transmettre au greffe d’arrivée doit inclure les documents suivants :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale actant le transfert.
- Les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle adresse.
- Les attestations de parution des annonces légales dans les deux départements concernés.
- Le formulaire M2, dûment complété et signé.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un contrat de bail ou une quittance de loyer).
Un dossier complet permet d’éviter les rejets ou les retards dans l’immatriculation.
4. Dépôt des documents au greffe d’arrivée
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé au greffe compétent pour la nouvelle adresse. Ce dépôt peut être réalisé en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises, ou directement au greffe. Après vérification, le greffe procède à l’immatriculation et délivre un nouvel extrait Kbis attestant du transfert.
SCI : les obligations liées au greffe d’arrivée
- Respect des délais : Le dépôt des formalités doit être effectué dans un délai raisonnable après la prise de décision par les associés. En règle générale, ces démarches doivent être réalisées dans un délai d’un mois.
- Frais liés au transfert : Le transfert de siège social hors ressort engendre des frais administratifs, incluant les coûts de publication des annonces légales et les frais d’immatriculation. Ces coûts varient selon les départements et les modalités de publication.
- Conformité juridique : Un transfert de siège social mal exécuté peut entraîner des retards dans les formalités administratives, des pénalités ou des complications fiscales. En respectant chaque étape dans les délais légaux, votre SCI peut éviter ces désagréments et assurer une transition fluide.
Un transfert de siège peut entraîner un changement de juridiction compétente, tant au niveau des tribunaux que des administrations fiscales. Une analyse des impacts juridiques et fiscaux est donc recommandée pour anticiper les éventuelles implications.
Le transfert du siège social d’une SCI hors ressort est une procédure essentielle qui nécessite une organisation rigoureuse et une attention particulière aux formalités administratives. Jurislégales vous accompagne de la publication des annonces légales au dépôt des documents, pour un transfert en toute conformité. Faites confiance à notre expertise pour simplifier vos démarches et garantir la continuité de vos activités.
