Dans la gestion d’une Société Civile Immobilière (SCI), des pertes financières importantes peuvent conduire les associés à réduire le capital social. Cette démarche, motivée par des pertes, permet de rétablir l’équilibre financier de la société et d’éviter une dissolution anticipée. En procédant ainsi, la SCI assure également la confiance de ses partenaires et la stabilité de sa structure financière. Remplissez le formulaire suivant pour publier votre annonce légale et recevoir immédiatement votre attestation de parution par mail.
Réduction de capital d’une SCI motivée par des pertes : définition
La réduction de capital dans une SCI intervient lorsque les pertes cumulées excèdent la moitié du capital social. Cette procédure est encadrée par le Code de commerce et vise à rétablir un équilibre financier indispensable à la pérennité de l’entreprise. Elle consiste à ajuster le montant du capital social pour refléter la réalité économique de la société.
Contrairement à une réduction de capital non motivée par des pertes (comme lors d’un remboursement d’apports), cette opération découle d’une nécessité légale. Elle marque aussi un engagement de transparence et de responsabilité envers les partenaires et créanciers.
Réduction de capital motivée par des pertes : 2 formes possibles
La réduction de capital d’une S.A.S peut s’opérer, selon la décision des associés, sous l’une des formes suivantes :
- Réduction du nombre de parts sociales : cette option consiste à diminuer le nombre total de parts tout en conservant leur valeur nominale.
- Réduction de la valeur nominale des parts sociales : dans ce cas, la valeur nominale des parts est diminuée, mais leur quantité reste inchangée.
Réduire le capital d’une SCI à cause des pertes : quand est-ce nécessaire ?
La réduction de capital devient incontournable dans les situations suivantes :
- Lorsque les pertes atteignent ou dépassent 50% du capital social, ce qui menace la conformité légale de la SCI.
- Pour éviter une dissolution anticipée, prévue par la loi si aucune mesure corrective n’est prise dans les délais impartis après l’arrêté des comptes.
- Afin de restaurer la confiance des créanciers et partenaires financiers, tout en adaptant la structure financière de la SCI à sa situation économique réelle.
Agir rapidement dans ces circonstances permet aux associés de maintenir la stabilité et la continuité des activités de la société.
SCI et réduction de capital motivée par des pertes : les formalités nécessaires
1. Décision des associés
Dans une SCI, la réduction de capital doit être approuvée par l’ensemble des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité moindre. Cette décision est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), convoquée spécialement à cet effet. Le procès-verbal de cette assemblée consigne la décision et les modalités de la réduction de capital.
2. Mise à jour des statuts
Une fois la décision prise et si aucune opposition n’est faite, les statuts de la SCI doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social. Cette mise à jour doit être réalisée lors d’une nouvelle AGE et inclut les articles relatifs à la répartition des parts sociales entre les associés.
3. Publication de l’annonce légale
La transparence étant essentielle, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité. Cette publication informe les tiers de la réduction de capital et contient des mentions obligatoires telles que :
- La dénomination sociale de la SCI.
- Le montant initial et réduit du capital social.
- Le greffe compétent.
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4. Dépôt du dossier de réduction du capital au guichet unique
Le dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique des formalités des entreprises, en ligne. Ce dossier comprend :
- Le procès-verbal de la décision des associés.
- Les statuts modifiés.
- L’attestation de publication de l’annonce légale.
Une fois le dossier validé, l’extrait K-bis de la SCI sera mis à jour pour refléter les modifications apportées au capital social.
La réduction de capital motivée par des pertes est une procédure essentielle pour rétablir l’équilibre financier d’une SCI. Elle garantit la pérennité de la société. Jurislégales vous accompagne dans chaque étape de cette démarche grâce à une plateforme intuitive et sécurisée. Publiez votre annonce légale facilement et obtenez en quelques clics votre attestation de parution.
