Publier une annonce légale SCI NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT

Dans une Société Civile Immobilière (SCI), le gérant joue un rôle central dans la gestion et l’administration de la structure. La nomination d’un nouveau gérant, qu’elle résulte d’une décision volontaire, d’une fin de mandat ou d’une révocation, doit respecter un cadre juridique strict. Ce processus implique plusieurs étapes obligatoires, depuis la prise de décision par les associés jusqu’à la publication de l’annonce légale, en passant par la modification des statuts. Remplissez le formulaire ci-dessous pour publier votre annonce légale simplement et rapidement, de façon sécurisée, et obtenir immédiatement par mail l’attestation de parution.

Le rôle et les responsabilités du gérant d’une SCI

Le gérant d’une SCI est l’organe exécutif de la société. Il agit au nom des associés et prend en charge les obligations administratives, comptables et financières. Contrairement aux dirigeants de sociétés commerciales, son rôle est avant tout de gérer un patrimoine immobilier plutôt que d’exercer une activité lucrative.

Parmi les missions principales du gérant de SCI, on retrouve :

Gestion administrative et comptable

• Assurer le suivi des documents comptables (bilan, comptes de résultats).
• Organiser les assemblées générales et rédiger les procès- verbaux.
• Tenir à jour les registres de la société.

Gestion financière

• Encaisser les loyers et gérer les charges de copropriété.
• Veiller au paiement des impôts et taxes foncières.
• Établir les déclarations fiscales de la société.

Engagements juridiques et représentation

• Signer des contrats de location ou d’entretien au nom de la SCI.
• Gérer les relations avec les tiers (banques, administrations, fournisseurs).
• Assurer la mise en conformité avec la réglementation immobilière.

Le gérant peut être une personne physique (associé ou tiers) ou une personne morale. Son pouvoir est encadré par les statuts de la SCI, qui définissent l’étendue de ses prérogatives.

Pourquoi nommer un nouveau gérant en SCI ?

Plusieurs situations peuvent entraîner la nécessité de désigner un nouveau gérant :

• Démission du gérant en exercice, qui peut choisir de quitter ses fonctions selon les modalités prévues par les statuts.
• Révocation par les associés, notamment en cas de faute de gestion, conflit d’intérêts ou non-respect des obligations légales.
• Décès du gérant, nécessitant la nomination d’un successeur pour assurer la continuité de la gestion.
• Fin de mandat, si une durée spécifique avait été prévue dans les statuts.

Dans tous les cas, la nomination d’un nouveau gérant doit être formalisée et enregistrée auprès des autorités compétentes.

Les formalités nécessaires pour la nomination d’un gérant en SCI

1. Décision en assemblée générale

La nomination d’un gérant doit être validée par les associés réunis en assemblée générale. La majorité requise pour cette décision est déterminée par les statuts. En l’absence de disposition spécifique, la nomination se fait à la majorité des parts sociales.

Le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner :

• La décision des associés et le mode de vote.
• L’identité du nouveau gérant (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
• La date d’entrée en fonction du gérant.

2. Modification des statuts de la SCI (si nécessaire)

Si le nom du gérant est inscrit dans les statuts de la SCI, une mise à jour est obligatoire. Cette modification doit être signée par tous les associés et annexée au procès-verbal de l’assemblée.

3. Publication d’une annonce légale

La nomination d’un gérant en SCI doit être annoncée publiquement via un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. L’annonce doit comporter les informations suivantes :

• Nom et forme juridique de la SCI.
• Montant du capital social.
• Adresse du siège social.
• Numéro SIREN de la société.
• Identité complète du nouveau gérant.
• Date de prise de fonction.

4. Dépôt au guichet unique des formalités des entreprises

Une fois l’annonce publiée, un dossier doit être transmis en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Il comprend :

• Le procès-verbal de l’assemblée générale.
• Les statuts mis à jour (si modifiés).
• L’attestation de parution de l’annonce légale.
• Une copie de la pièce d’identité du gérant.
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.

Une fois ces formalités accomplies, la modification est enregistrée et apparaît sur l’extrait Kbis de la société.

Les précautions à prendre lors de la nomination d’un nouveau gérant de SCI

La désignation d’un gérant implique des responsabilités importantes. Voici quelques points de vigilance à respecter :

• Vérifier la capacité du gérant : Un gérant ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer une société. Il doit être en mesure d’assumer ses responsabilités légales et fiscales.
• Respecter les délais de déclaration : Toute modification de gérance doit être enregistrée auprès du guichet unique dans le mois suivant la décision.
• Assurer la conformité des documents : Une erreur dans l’annonce légale ou les statuts peut entraîner un rejet du dossier.
• Définir clairement les pouvoirs du gérant : Les statuts doivent encadrer précisément les décisions qu’il peut prendre seul et celles nécessitant l’accord des associés.

La nomination d’un nouveau gérant est une étape clé pour assurer la continuité et la bonne gestion d’une SCI. Cette procédure, bien que strictement encadrée, reste accessible à condition de respecter les obligations légales et administratives. Vous souhaitez effectuer cette démarche en toute sérénité ? Jurislégales vous accompagne dans la publication de votre annonce légale dans le cadre de la nomination d’un nouveau gérant pour votre SCI. Effectuez votre formalité en ligne et recevez votre attestation immédiatement.