Publier une annonce légale SCI IMMATRICULATION

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers. Elle offre une gestion souple et facilite la transmission du patrimoine, tout en engageant les associés à hauteur de leurs parts sociales. La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) nécessite la publication d’une annonce légale. Cette formalité obligatoire permet de garantir la transparence vis-à-vis des tiers et de valider juridiquement la création de votre société. Remplissez le formulaire suivant pour recevoir votre attestation de parution en quelques minutes.

Régime juridique de la SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Cette forme juridique permet à plusieurs personnes (au moins deux associés) de se regrouper pour gérer un patrimoine immobilier. Elle est particulièrement adaptée aux projets familiaux ou d’investissement immobilier.

Dans une SCI, la responsabilité des associés est indéfinie mais proportionnelle à leurs apports dans le capital social. Cette structure offre une grande liberté dans la gestion et la transmission du patrimoine.

Mode de gérance de la SCI

Organisation interne de la SCI

Un ou plusieurs gérants sont nommés par les associés pour représenter la société et gérer les affaires courantes.

Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure.

Assemblées générales

Les décisions importantes, telles que la modification des statuts ou l’approbation des comptes, sont prises en assemblée générale des associés.

Responsabilité des associés

Chaque associé est responsable des dettes sociales à hauteur de sa part dans le capital social.

Constitution de la SCI

La création d’une SCI impose de déterminer le capital social et les apports des associés, qui peuvent être en numéraire ou en nature.

1. Apports en numéraire : Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la SCI.
2. Apports en nature : Cela porte sur le transfert de propriété de biens tels que du matériel, des locaux, des terrains ou encore d’un immeuble, en contrepartie de parts sociales.

SCI : rédaction des statuts

Les statuts de la SCI doivent contenir des informations essentielles, telles que :

• La dénomination sociale et l’adresse du siège.
• L’objet social décrivant l’activité de la société (généralement l’acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers).
• La durée de vie de la société (maximum 99 ans).
• Le montant du capital social et sa répartition entre les associés.
• Les règles relatives à la gérance et à la tenue des assemblées.

Ces statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Régime fiscal de la SCI

La SCI est par défaut soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). Chaque associé déclare les sommes qu’il a perçues par l’intermédiaire de la SCI.

Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) : Cette option est possible mais engage des conséquences fiscales, notamment une taxation des plus-values en cas de cession des biens immobiliers.

Formalités pour immatriculer une SCI

Pour immatriculer Société Civile Immobilière (SCI), les formalités suivantes sont à accomplir :

1. Rédaction et signature des statuts : Les statuts doivent être signés par tous les associés et contenir toutes les mentions obligatoires.
2. Publication d’une annonce légale, qui doit comporter les informations suivantes :
   • La dénomination sociale.
   • L’adresse du siège social.
   • L’objet social.
   • Le montant du capital social.
   • L’identité des gérants.
3. Procéder à l’immatriculation de la société en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises

Une fois immatriculée, la SCI obtient son extrait K-bis, attestant de son existence juridique et permettant de démarrer ses activités.