Le transfert du siège social d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en dehors de la juridiction de son greffe d’origine permet de changer le département de son siège. Il est alors nécessaire de mettre à jour des statuts de la société pour refléter la nouvelle adresse, publier les annonces légales dans un journal habilité et vous immatriculer auprès du greffe compétent pour la nouvelle localisation. Pour assurer la conformité réglementaire et préserver la continuité des activités de la société, remplissez dès à présent le formulaire ci-dessous pour obtenir rapidement l’attestation de parution, essentielle à la finalisation du transfert dans le greffe d’arrivée.
Quel est le rôle du greffe d’arrivée dans le transfert d’un siège social SASU hors ressort ?
Le greffe d’arrivée participe pleinement à la procédure de transfert. Lorsque le siège social d’une SASU est déplacé hors du ressort de son greffe d’origine, l’entreprise doit être radiée du registre initial et immatriculée dans le registre du nouveau greffe. Ce dernier devient l’interlocuteur principal pour toutes les démarches futures.
Le greffe d’arrivée s’assure que les informations légales de l’entreprise sont mises à jour, notamment l’adresse du siège social et la nouvelle juridiction compétente. Cette mise à jour garantit la conformité vis-à-vis des tiers et des administrations. De votre côté, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité une fois que l’opération est finalisée.
Transfert de siège hors ressort pour votre SASU : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Décision de l’associé unique et modification des statuts
Dans une SASU, l’associé unique décide du transfert du siège social. Cette décision est consignée dans un procès-verbal qui sert de base à la modification des statuts de la société. Ces derniers doivent être mis à jour pour inclure la nouvelle adresse du siège social.
La décision de transfert doit être prise dans le respect des délais légaux pour éviter tout retard dans les formalités.
2. Publication des annonces légales
Le transfert de siège hors ressort requiert la publication de deux avis dans des journaux d’annonces légales habilités :
- Un premier avis dans le département de l’ancien siège.
- Un second avis dans le département du nouveau siège.
Ces publications servent à informer les tiers et à garantir la transparence de l’opération. En remplissant le formulaire ci-dessus, vous obtiendrez le second avis à publier immédiatement par mail.
3. Constitution du dossier pour le greffe d’arrivée
Le dossier à transmettre au greffe compétent pour le nouveau siège social doit inclure les documents suivants :
- Le procès-verbal de l’associé unique validant la décision de transfert.
- Les statuts mis à jour de la SASU.
- Les attestations de parution des annonces légales.
- Le formulaire M2 dûment complété et signé.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un contrat de bail ou une quittance de loyer).
Un dossier complet et conforme évite tout rejet ou retard lors de l’immatriculation.
4. Dépôt des documents au greffe d’arrivée
Le dossier doit être déposé auprès du greffe compétent pour le nouveau siège social. Ce dépôt peut être réalisé en ligne ou directement au guichet unique des formalités des entreprises. Après vérification des pièces, le greffe procède à l’immatriculation et délivre un nouvel extrait Kbis.
SASU : les obligations liées au greffe d’arrivée
- Délais légaux : Le dépôt des documents au greffe d’arrivée doit être effectué dans un délai raisonnable après la décision de transfert. Il est conseillé de ne pas dépasser un mois entre la décision et la réalisation des formalités.
- Frais administratifs : Le transfert entraîne des frais, notamment pour la publication des annonces légales et l’immatriculation auprès du nouveau greffe. Ces coûts varient selon la complexité de l’opération.
- La conformité du transfert de siège : Un transfert de siège social hors ressort mal exécuté peut entraîner des retards administratifs et des sanctions juridiques.
Il est à noter qu’un transfert de siège peut avoir des répercussions sur la juridiction compétente et les obligations fiscales de la société. Il est donc recommandé de s’informer sur les éventuelles implications spécifiques à chaque cas.
Le transfert du siège social d’une SASU hors ressort est une procédure complexe mais essentielle pour assurer la continuité des activités dans un nouveau ressort. Avec Jurislégales, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour publier vos annonces légales et effectuer vos formalités rapidement et en toute conformité. Simplifiez vos démarches dès aujourd’hui et concentrez-vous sur le développement de votre entreprise.
