SCEA : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?
Le siège social d’une SCEA correspond à son adresse officielle et figure dans ses statuts. Plusieurs raisons peuvent motiver un transfert dans le même ressort :
- Proximité avec les exploitations agricoles : Adopter une localisation stratégique.
- Optimisation des coûts : Réduction des charges locatives ou amélioration des infrastructures.
- Besoin d’expansion : Accès à des locaux plus spacieux ou mieux adaptés aux activités agricoles.
Un transfert au sein du même ressort simplifie les formalités, car le siège social de la SCEA reste sous la juridiction du même greffe de tribunal de commerce.
Qui décide du transfert de siège social d’une SCEA ?
Dans une SCEA, les associés prennent collectivement la décision de transfert de siège social lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour valider la décision, il est nécessaire de :
- Consulter les statuts : Les statuts précisent les modalités de prise de décision pour un transfert de siège.
- Convoquer une AGE : Les associés se réunissent pour adopter la décision à l’unanimité ou à la majorité, selon les dispositions statutaires. Le procès-verbal doit inclure :
- L’adresse actuelle et la nouvelle adresse.
- La date d’effet de la décision.
Mise à jour des statuts pour le transfert de siège SCEA
La décision de transfert impose une modification des statuts pour refléter la nouvelle adresse officielle. Voici les mentions à actualiser :
- L’ancienne adresse, suivie de la mention « remplacée par ».
- La nouvelle adresse.
- La date d’effet de la modification.
Les statuts mis à jour doivent être signés par les représentants légaux et enregistrés, si nécessaire, auprès des services fiscaux.
Publication de l’annonce légale pour le transfert de siège SCEA
Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, la modification de l’adresse du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département concerné. L’annonce doit inclure :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SCEA).
- L’adresse précédente et la nouvelle adresse.
- Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
- Les noms et fonctions des gérants.
Une attestation de parution est délivrée après publication.
Dépôt du dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises
Après la publication de l’annonce, un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier inclut notamment :
- Statuts modifiés : Mentionnant la nouvelle adresse.
- Procès-verbal : Actant la décision des associés.
- Attestation de parution : Justifiant la publication de l’annonce.
- Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail, acte de propriété ou attestation d’hébergement.
Une fois validé, le greffe mettra à jour l’extrait K-bis de la SCEA.
Exemple pratique
Prenons l’exemple d’une SCEA enregistrée à Toulouse. L’activité de la société s’étant développée, les associés décident de transférer le siège social vers un entrepôt plus proche de leurs exploitations.
- Décision : Une AGE est convoquée et les associés valident le transfert, consignant cette décision dans un procès-verbal.
- Statuts modifiés : Les statuts sont mis à jour pour intégrer la nouvelle adresse.
- Publication : Une annonce est publiée dans un JAL habilité de la Haute-Garonne.
- Dépôt : Le dossier complet est déposé sur le guichet des formalités des entreprises.
En quelques jours, la SCEA obtient son extrait actualisé, confirmant officiellement le transfert.
Points de vigilance pour le transfert de siège SCEA
- Respect des délais : La publication et le dépôt doivent être réalisés dans un délai de 30 jours suivant la décision.
- Exactitude des informations : Toute erreur dans les documents peut retarder la procédure ou entraîner un refus.
- Conformité statutaire : Les clauses des statuts doivent être respectées pour éviter toute contestation.
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