Avec Jurislégales, transférez facilement le siège social de votre SCCV (Société Civile de Construction Vente) dans le même ressort. Complétez le formulaire ci-dessous pour publier votre annonce légale en quelques clics et recevoir une attestation de parution conforme aux exigences juridiques. En cas de transfert impliquant un changement de ressort, nous proposons des solutions spécifiques adaptées à votre besoin.
SCCV : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?
Le siège social représente l’adresse officielle d’une SCCV. Ce transfert peut être motivé par plusieurs raisons :
- Proximité avec les projets : Rapprocher le siège social des sites de construction pour une gestion plus efficace.
- Optimisation des coûts : Réduire les charges locatives ou accéder à des locaux plus adaptés.
- Nécessité logistique : Accompagner la croissance de l’activité avec des infrastructures plus spacieuses.
Un transfert dans le même ressort simplifie la procédure, car le siège de la SCCV reste sous la juridiction du même greffe de tribunal de commerce.
Qui décide du transfert de siège social d’une SCCV ?
La décision de transfert de siège social d’une SCCV revient à ses associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Voici les principales étapes pour valider la décision :
- La consultation des statuts : Les statuts de la SCCV précisent les conditions de prise de décision relatives au transfert.
- La convocation de l’AGE : Les associés se réunissent pour décider du transfert, à la majorité ou à l’unanimité selon les dispositions statutaires. Le procès-verbal doit inclure :
- L’adresse actuelle et la nouvelle adresse.
- La date d’effet de la décision.
Mise à jour des statuts pour le transfert de siège SCCV
La décision de transfert impose une modification des statuts pour valider la nouvelle adresse officielle. Voici les mentions à actualiser :
- L’ancienne adresse, suivie de la mention « remplacée par ».
- La nouvelle adresse.
- La date d’effet de la modification.
Les statuts mis à jour doivent être signés par les représentants légaux et, si requis, enregistrés auprès des services fiscaux.
Publication de l’annonce légale pour le transfert de siège SCCV
Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, la modification de l’adresse du siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département concerné. L’annonce doit inclure :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SCCV).
- L’adresse précédente et la nouvelle adresse.
- Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
- Les noms et fonctions des gérants ou des associés habilités à représenter la société.
Une attestation de parution est délivrée après la publication.
Dépôt du dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises
Après la publication de l’annonce, un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier inclut notamment :
- Statuts modifiés : Mentionnant la nouvelle adresse.
- Procès-verbal : Actant la décision des associés.
- Attestation de parution : Justifiant la publication de l’annonce.
- Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail, acte de propriété ou attestation d’hébergement.
Une fois validé, le greffe mettra à jour l’extrait K-bis de la SCCV.
Exemple pratique
Prenons l’exemple d’une SCCV enregistrée à Marseille. À la suite du développement d’un nouveau projet immobilier dans un quartier voisin, les associés décident de transférer le siège social pour se rapprocher du chantier.
- Décision : Une AGE est convoquée et les associés valident la décision de transfert. Cette décision est consignée dans un procès-verbal.
- Statuts modifiés : Les statuts sont actualisés pour refléter la nouvelle adresse.
- Publication : Une annonce est publiée dans un JAL habilité des Bouches-du-Rhône.
- Dépôt : Le dossier complet est déposé sur le guichet des formalités des entreprises.
En quelques jours, la SCCV obtient un extrait actualisé confirmant officiellement le transfert.
Points de vigilance pour le transfert de siège SCCV
- Respect des délais : La publication et le dépôt doivent être réalisés dans un délai de 30 jours suivant la décision.
- Exactitude des informations : Toute erreur dans le dossier peut retarder la procédure ou entraîner un refus par le greffe.
- Conformité statutaire : Les clauses des statuts doivent être respectées pour éviter toute contestation.
Avec Jurislégales, transférez le siège social de votre SCCV en toute simplicité. Notre plateforme vous accompagne à chaque étape pour une procédure rapide et conforme.
