Publier une annonce légale SCCV PROROGATION DE LA DUREE

La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est une structure juridique fréquemment utilisée dans le domaine de la promotion immobilière pour la réalisation de projets spécifiques. Les statuts d’une SCCV précisent la durée de vie de la société, souvent fixée à 99 ans. À l’approche de cette échéance, une décision doit être prise par les associés pour prolonger l’existence de la société. Sans cette prorogation, la dissolution est automatique. Cette modification nécessite des formalités obligatoires, dont la publication d’une annonce légale. Pour vous accompagner dans cette démarche administrative, nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié. Remplissez-le dès maintenant et recevez rapidement votre attestation de parution par mail. Un geste simple pour assurer la continuité de votre entreprise sans interruption.

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Dénomination sociale
Société Civile Construction et Vente au capital social de Capital social Euros
Siège social :
N° de voie, Adresse, Code postal Ville
RCS N° RCS
Le "date de l'acte", " Nature de l’acte" a décidé de proroger la durée de la société de Nombre d’année années jusqu'au "Date".
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