Capital social d’une SCCV : définition
Le capital social d’une Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est la somme des apports effectués par les associés lors de la constitution de la société. Ces apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens, terrains, etc.) et servent à financer les premières étapes du projet de construction, comme l’achat du terrain, les études préliminaires ou les frais de lancement.
Le capital social est réparti entre les associés sous forme de parts sociales, proportionnellement aux apports de chacun. Ces parts déterminent les droits de vote et la répartition des bénéfices (ou pertes).
Il est à noter que, l’objectif d’une SCCV étant la réalisation d’une opération de construction suivie d’une vente, le capital social peut être faible, car la société s’appuie principalement sur des financements extérieurs (emprunts ou avances des acheteurs).
Dans une SCCV, le capital social garantit aux tiers, notamment les investisseurs et les partenaires financiers, la stabilité et la crédibilité de la structure. Toute modification, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution, nécessite une rigueur administrative et juridique afin de préserver la transparence et la conformité de l’opération.
Modifier le capital d’une SCCV : les formalités nécessaires
1. Prise de décision par les associés
Toute modification du capital social d’une SCCV doit être approuvée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal qui précise les modalités de l’opération.
2. Mise à jour des statuts
Les statuts de la SCCV doivent être actualisés pour refléter le nouveau montant du capital social. Cette mise à jour est obligatoire pour garantir la conformité juridique de la société.
3. Publication d’une annonce légale
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité afin d’informer les tiers de la modification du capital social. Cette étape garantit la transparence et la validité de l’opération.
4. Déclaration au guichet unique des formalités des entreprises
Le dossier de modification, comprenant le formulaire M2, les statuts actualisés, le procès-verbal de l’AGE et l’attestation de parution, doit être déposé au guichet unique des formalités des entreprises, sur internet.
Augmentation du capital social d’une SCCV : enjeux et procédure
Pourquoi augmenter le capital social d’une SCCV ?
Une augmentation du capital social peut être nécessaire pour :
- Soutenir des projets de construction ambitieux : financement d’un chantier ou achat de terrains.
- Renforcer la trésorerie : garantir une solidité financière face aux imprévus.
- Intégrer de nouveaux associés : élargir la base des partenaires pour diversifier les apports de votre SCCV.
Modalités de l’augmentation
- Apports en numéraire : Les fonds apportés par les associés sont bloqués sur un compte bancaire jusqu’à l’enregistrement de l’opération.
- Apports en nature : Les biens (terrains, équipements) doivent être évalués par un commissaire aux apports pour garantir leur valeur.
- Incorporation des réserves : Les bénéfices non distribués peuvent être transformés en capital social.
Diminution du capital social d’une SCCV : motivations et démarches
Pourquoi réduire le capital social d’une SCCV ?
La diminution du capital social peut répondre à plusieurs objectifs :
- Absorber des pertes financières : équilibrer les comptes et restaurer la stabilité de la SCCV.
- Faciliter le départ d’un associé : ajuster la répartition des parts sociales restantes.
- Adapter la structure financière : réduire les fonds propres en fonction des besoins réels de l’entreprise.
Modalités de la réduction
- Réduction du nombre de parts sociales : Le total des parts sociales est diminué, sans changer leur valeur nominale.
- Réduction de la valeur nominale des parts sociales : Chaque part voit sa valeur nominale abaissée, tout en maintenant le même nombre de part.
- Rachat d’actions pour annulation : Cette solution, uniquement applicable lorsque la réduction n’est pas motivée par des pertes, permet à la société de racheter certaines actions détenues par les associés pour les annuler. Cette opération est soumise à une procédure spécifique.
Important : Les créanciers disposent d’un délai de 20 jours à compter de la publication de la première annonce légale pour formuler une opposition.
Modifier le capital social d’une SCCV est une démarche stratégique nécessitant une attention particulière à chaque étape. Avec Jurislégales, vous bénéficiez d’un accompagnement fiable et rapide pour publier votre annonce légale et obtenir votre attestation de parution. Simplifiez vos démarches administratives et assurez la conformité de votre société en quelques clics grâce à notre plateforme intuitive.
