Une Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est une structure juridique dédiée à la réalisation d’opérations immobilières, permettant à plusieurs associés de s’unir pour construire ou rénover des biens en vue de leur revente. Régie par les articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-1 à R.211-6 du Code de la construction et de l’habitation, elle offre une grande souplesse dans sa gestion.
La publication d’une annonce légale est nécessaire pour officialiser la constitution de la SCCV et garantir sa conformité juridique. Pour immatriculer rapidement votre Société Civile de Construction-Vente (SCCV), remplissez le formulaire d’annonce légale ci-dessous.
Régime juridique de la SCCV
La SCCV est une forme particulière de Société Civile Immobilière (SCI). Ses principales caractéristiques sont :
- Une personnalité juridique acquise à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Une responsabilité illimitée des associés, proportionnelle à leur part dans le capital social.
- La possibilité d’avoir pour objet exclusif la construction d’immeubles en vue de leur vente.
Cette structure est idéale pour les projets immobiliers ponctuels, permettant de mutualiser les ressources financières et humaines des associés.
SCCV : mode de gérance
La gérance de la SCCV est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés dans les statuts ou par une décision collective. Les gérants peuvent être des personnes physiques ou morales, associées ou non.
Les gérants représentent la société vis-à-vis des tiers et sont responsables de la gestion quotidienne du projet. Leur responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ou de non-respect des dispositions statutaires.
Création de la SCCV et régime des associés
La SCCV peut être constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Chaque associé contribue à la société par des apports en numéraire, en nature (terrains, matériaux) ou en industrie (savoir-faire, expertise).
Les statuts doivent prévoir les modalités de répartition des bénéfices et des pertes, en fonction des parts sociales détenues par chaque associé. La responsabilité des associés est indéfinie. Chaque associée est solidaire des dettes de la société dans la limite de la proportion des parts détenues au sein du capital social.
SCCV : rédaction des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire pour valider la création d’une SCCV. Ces statuts doivent notamment inclure :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège social.
- L’objet social, limité à la construction et la vente d’immeubles.
- La durée de la société (maximum 99 ans).
- Le montant et la répartition du capital social.
- Les modalités de gestion et les pouvoirs des gérants.
Les statuts doivent être signés par tous les associés et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
Régime fiscal de la SCCV
La SCCV n'est pas assujettie au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, elle ne règle pas directement d'impôt. Elle est obligatoirement soumise au régime de l'impôt sur le revenu et n'a pas la possibilité d'opter pour l'IS.
Formalités nécessaires pour immatriculer une SCCV
Pour immatriculer une SCCV, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Rédaction des statuts : Les statuts doivent inclure l’intégralité des mentions obligatoires.
- Apports des associés : Les apports doivent être réalisés conformément aux stipulations des statuts.
- Publication d’une annonce légale : Cette formalité doit mentionner la dénomination sociale, l’objet social, le siège, le capital social et les noms des gérants.
- Dépôt au greffe : Les statuts signés, l’attestation de publication et les pièces justificatives doivent être déposés via le guichet unique des formalités des entreprises.
La SCCV est une solution efficace pour réaliser des projets immobiliers complexes en mutualisant les ressources et en organisant la gestion commune. En publiant une annonce légale conforme et en respectant les formalités d’immatriculation, vous assurez la transparence et la conformité juridique de votre projet. Jurislégales vous accompagne dans l’immatriculation de votre SSCV et vous garantit un service conforme et sécurisé.
