Souvent utilisée pour des projets immobiliers, la Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est une forme juridique particulièrement adaptée aux opérations de construction et vente. La dissolution anticipée d’une SCCV est une procédure permettant de mettre fin volontairement à l'existence de la structure juridique avant la réalisation de son objet ou la durée prévue dans ses statuts. Publiez votre annonce légale en complétant le formulaire ci-dessous et recevez immédiatement votre attestation de parution.
Qu'est-ce que la dissolution anticipée d'une SCCV ?
La dissolution anticipée d'une SCCV correspond à la décision de ses associés de cesser les activités de la société avant la réalisation de son objectif ou avant l'échéance prévue dans les statuts. Cette décision peut intervenir pour différentes raisons :
- Achèvement anticipé du projet immobilier : Le projet est finalisé plus tôt que prévu et les associés décident de clore la structure.
- Divergences entre associés : Des conflits ou des désaccords majeurs rendent impossible la gestion conjointe de la société.
- Difficultés financières : Une situation économique défavorable peut motiver une cessation anticipée.
- Modification des objectifs : Les associés souhaitent réorienter leurs investissements vers d'autres projets.
Une fois la dissolution prononcée, la société entre dans une phase de liquidation afin de régler ses affaires en cours.
SCCV : comment réaliser une dissolution anticipée ?
La dissolution anticipée d’une SCCV doit respecter plusieurs étapes obligatoires :
- Décision des associés
- Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution. Cette décision doit respecter les modalités statutaires (unanime ou majorité qualifiée).
- Un procès-verbal est rédigé pour formaliser la décision de dissolution et la nomination d’un liquidateur.
- Nomination du liquidateur : Le liquidateur, qui peut être un des associés ou une personne extérieure, est chargé de gérer la liquidation des actifs et des passifs de la société. Ses missions incluent :
- L’inventaire des biens et des dettes.
- La vente des actifs restants.
- Le règlement des créances.
- La répartition du solde entre les associés.
- Publication de l’annonce légale : Une annonce doit être publiée dans un journal habilité. Cette annonce doit comporter les éléments suivants :
- La dénomination sociale de la SCCV.
- L’adresse du siège social.
- Le nom du liquidateur.
- La date de dissolution.
- Dépôt des documents au guichet unique des formalités des entreprises
- Les pièces à fournir incluent :
- Le procès-verbal de dissolution.
- L’attestation de publication de l’annonce légale.
- Les statuts modifiés (le cas échéant).
- Ces documents doivent être transmis en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises.
- Phase de liquidation : Le liquidateur procède à la vente des actifs et au règlement des dettes. Une fois ces opérations terminées, il établit un bilan de liquidation.
- Clôture de la liquidation
- Une assemblée de clôture est organisée pour approuver le bilan de liquidation.
- La SCCV est ensuite radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dissolution anticipée d'une SCCV : quelles conséquences juridiques et administratives ?
La dissolution anticipée d'une SCCV entraîne plusieurs conséquences importantes :
- Arrêt des activités : Les opérations cessent immédiatement après la dissolution.
- Régularisation fiscale : La SCCV doit clore ses comptes fiscaux et s’assurer que toutes les obligations fiscales sont remplies.
- Information des tiers : La publication de l’annonce garantit que les partenaires et créanciers sont informés. Elle est obligatoire et doit être publiée dans un délai d’un mois à compter de la signature du procès-verbal.
- Répartition des actifs : Une fois les dettes réglées, les associés se partagent les soldes restants.
- Responsabilité du liquidateur : Ce dernier est chargé de la bonne exécution des formalités et de la gestion des fonds. Une gestion rigoureuse des actifs est essentielle pour prévenir les conflits entre associés ou avec les créanciers.
- L’impact fiscal : Les conséquences fiscales doivent être anticipées, notamment en termes de TVA.
La dissolution anticipée d'une SCCV est la première étape pour dissoudre la société. Il est ensuite nécessaire de procéder à la clôture de liquidation. Avec Jurislégales, publiez rapidement votre annonce légale et recevez immédiatement votre attestation de parution. Simplifiez vos formalités grâce à notre plateforme intuitive et sécurisée.
