Le transfert du siège social d'une Société Civile (SC) hors ressort a lieu lorsque la société change de juridiction compétente. Cette opération nécessite la réalisation de démarches administratives, telles que la modification des statuts de la société, la publication obligatoire d'annonces légales et l'immatriculation auprès du greffe correspondant à la nouvelle adresse. Pour garantir la conformité aux exigences légales et assurer une transition sans interruption des activités de l'entreprise, chaque étape doit être rigoureusement respectée. Complétez le formulaire ci-dessous pour recevoir rapidement l’attestation de parution indispensable à la finalisation de votre transfert de siège social.
Le rôle du greffe d'arrivée dans le transfert d’un siège SC hors ressort
Lorsque la Société Civile transfère son siège social hors du ressort de son greffe d'origine, elle doit être radiée du registre initial et immatriculée dans le registre compétent de la nouvelle juridiction. Le greffe d’arrivée prend en charge cette nouvelle inscription et devient le principal interlocuteur pour toutes les démarches légales futures liées à la société.
Cette étape permet d’actualiser les informations légales de la société, garantissant ainsi sa visibilité et sa conformité vis-à-vis des tiers et des autorités.
Transfert de siège hors ressort pour votre SC : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Constitution du dossier pour le greffe d’arrivée
Pour immatriculer la SC dans la nouvelle juridiction, un dossier complet doit être soumis au greffe d’arrivée.
Les documents requis incluent notamment :
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) actant la décision de transfert.
- Les statuts actualisés avec la nouvelle adresse du siège.
- Les certificats de radiation émis par le greffe d’origine.
- L’attestation de parution des annonces légales dans les départements de l’ancien et du nouveau siège.
- Le formulaire M2 dûment rempli et signé.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, quittance de loyer, etc.).
Chaque document doit être soigneusement préparé afin d’éviter tout retard ou rejet lors de l’immatriculation.
2. Dépôt des documents au greffe d’arrivée
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé auprès du greffe compétent pour le nouveau siège social. Ce dépôt peut être réalisé directement sur place ou via le guichet unique des formalités des entreprises. Après vérification des pièces, le greffe procède à l’immatriculation de la société et délivre un nouvel extrait Kbis.
3. Mise à jour des informations légales
Le greffe d’arrivée met à jour les informations publiques de la société dans son registre local. Cette mise à jour comprend :
- La nouvelle adresse du siège social.
- Le maintien du numéro SIREN de la société.
- L’enregistrement du greffe compétent pour toutes les démarches futures.
4. Publication des annonces légales
Le transfert du siège social hors ressort exige la publication de deux annonces légales :
- Une première dans un journal habilité du département de l’ancien siège.
- Une seconde dans un journal habilité du département du nouveau siège.
Ces annonces garantissent la transparence vis-à-vis des tiers et des créanciers.
Société Civile : les obligations liées au greffe d’arrivée
- Respect des délais légaux : Le dépôt des formalités auprès du greffe d’arrivée doit être réalisé rapidement après la décision du transfert. Généralement, il est recommandé de respecter un délai d’un mois entre la décision de l’AGE et le dépôt des documents.
- Paiement des frais administratifs : Le transfert de siège entraîne des frais liés à la publication des annonces légales et à l’immatriculation dans la nouvelle juridiction. Ces coûts doivent être anticipés dans le budget de l’opération.
- L’importance d’un transfert conforme : Un transfert de siège hors ressort mal exécuté peut entraîner des sanctions juridiques et administratives.
Le transfert du siège social d’une Société Civile hors ressort est une démarche structurée qui repose sur le respect strict des formalités légales. Grâce à l’accompagnement de Jurislégales, vous simplifiez cette opération et publiez vos annonces légales en quelques clics. Sécurisez vos démarches pour un transfert de votre SC en toute sérénité.
