Avec Jurislégales, réalisez rapidement et simplement la formalité de transfert de siège social de votre Société Civile (SC) dans le même ressort. Remplissez le formulaire suivant et, en quelques clics seulement, publiez une annonce conforme aux exigences juridiques et recevez immédiatement l’attestation de parution. Pour les transferts hors ressort, nous mettons à disposition des formulaires adaptés.
SC : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?
Le siège social d’une SC est l’adresse administrative et juridique de la société. Plusieurs raisons peuvent motiver un transfert au sein du même département :
- Économie des charges : ajustement des coûts locatifs ou avantages fiscaux.
- Position géographique optimisée : se rapprocher des acteurs clés tels que clients ou prestataires.
- Réaménagement des espaces : choisir des locaux plus grands ou adaptés aux besoins de l’activité.
Un transfert dans le même ressort simplifie la procédure, car le siège social de la Société Civile reste sous la compétence du même greffe de tribunal de commerce.
Qui décide du transfert de siège social d’une SC ?
Dans une SC, la décision de transfert de siège social est prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Voici les étapes principales :
- La consultation des statuts : Les statuts doivent préciser les modalités de prise de décision pour un transfert de siège.
- L’organisation de l’AGE : Les associés se réunissent pour adopter la décision à l’unanimité, selon les dispositions statutaires. Le procès-verbal doit inclure :
- L’adresse actuelle et la nouvelle adresse.
- La date d’effet de la décision.
Mise à jour des statuts pour le transfert de siège SC
Le transfert de siège social implique une modification des statuts de la SC. Voici les mentions à actualiser :
- L’ancienne adresse, suivie de la mention « remplacée par ».
- La nouvelle adresse officielle.
- La date d’effet de la modification.
Les statuts mis à jour doivent être signés par les représentants légaux et, si nécessaire, doivent être enregistrés auprès des services fiscaux.
Publication de l’annonce légale pour le transfert de siège SC
Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, la modification de l’adresse du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département. L’annonce doit inclure :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SC).
- L’adresse précédente et la nouvelle adresse.
- Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
- Les noms et adresses des gérants ou des associés ayant le pouvoir de représenter la société.
Une attestation de parution est délivrée une fois la publication effectuée.
Dépôt du dossier sur le site guichet des formalités des entreprises
Une fois l’annonce publiée, un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier comprend notamment :
- Statuts modifiés : Mentionnant la nouvelle adresse.
- Procès-verbal : Actant la décision des associés.
- Attestation de parution : Justifiant la publication de l’annonce.
- Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail, acte de propriété ou attestation d’hébergement.
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l’extrait K-bis de la SC.
Exemple pratique
Prenons l’exemple d’une SC agricole implantée à Montpellier. La société décide de déménager vers un entrepôt plus spacieux, situé dans une zone stratégique proche des exploitations.
- Décision : Les associés se réunissent en AGE et valident le transfert de siège, consignant la décision dans un procès-verbal.
- Modification des statuts : Les statuts sont mis à jour pour inclure la nouvelle adresse.
- Publication : Une annonce est publiée dans un JAL habilité de l’Hérault.
- Dépôt : Le dossier complet est déposé sur le guichet des formalités des entreprises.
En quelques jours, la SC reçoit son extrait actualisé, assurant la continuité de ses activités.
Points de vigilance pour le transfert de siège SC
- Respect des délais : La publication et le dépôt doivent être réalisés dans les 30 jours suivant la décision des associés.
- Exactitude des informations : Toute erreur dans le dossier peut entraîner des retards ou un rejet par le greffe.
- Conformité statutaire : Les clauses des statuts doivent être respectées pour éviter toute contestation.
Avec Jurislégales, transférez le siège social de votre SC en toute simplicité. Notre plateforme vous guide à chaque étape pour une procédure conforme et rapide.
