La Société Civile (SC) est une structure juridique polyvalente permettant d’organiser et de gérer des activités civiles, telles que la gestion de patrimoine, l’administration de biens immobiliers ou encore certaines professions libérales. Ce statut, régi par le Code civil, est apprécié pour sa souplesse et son adaptabilité.
La publication d’une annonce légale est une formalité indispensable pour officialiser la création de la SC et garantir sa conformité juridique. Immatriculez rapidement votre Société Civile (SC) en remplissant le formulaire d’annonce légale ci-dessous.
Régime juridique de la Société Civile
La SC est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Elle se caractérise par :
- L’absence d’exigence de capital social minimum.
- Une responsabilité illimitée des associés pour les dettes sociales, proportionnelle à leur part dans le capital.
- Une personnalité juridique détenue à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La SC est adaptée à de nombreux projets : gestion immobilière, organisation familiale ou exercice de professions réglementées, à condition que l’activité ne soit pas commerciale.
Société Civile (SC) : mode de gérance
La gérance d’une SC est confiée à un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par décision collective des associés. Ces derniers peuvent être associés ou tiers.
Les gérants représentent la société vis-à-vis des tiers et assurent la gestion quotidienne. Leur responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ou de violation des règles statutaires.
Création d’une SC et régime des associés
La SC peut être constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Chaque associé est responsable des dettes sociales à hauteur de sa participation dans le capital.
Les apports des associés peuvent être en numéraire, en nature (biens immobiliers, par exemple) ou en industrie (compétences, savoir-faire). Les statuts doivent préciser les droits et obligations de chaque associé, ainsi que les modalités de répartition des bénéfices et des pertes.
Société Civile : rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création d’une SC. Ils doivent notamment inclure les mentions suivantes :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège social.
- L’objet social, limité aux activités civiles.
- La durée de la société (maximum 99 ans).
- Le montant et la répartition du capital social.
- Les modalités de fonctionnement, y compris la nomination et les pouvoirs des gérants.
Les statuts doivent être signés par tous les associés et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
Régime fiscal d’une SC
La SC est par défaut soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). Les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés, en proportion de leurs parts dans le capital social. Il est toutefois possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), en fonction de la nature des activités exercées et des avantages fiscaux recherchés.
Les gérants sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) si leur activité est principale.
Formalités nécessaires pour immatriculer une Société Civile
Pour immatriculer une SC, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Rédaction des statuts : Les statuts doivent inclure toutes les mentions obligatoires.
- Apports des associés : Les apports doivent être réalisés conformément aux stipulations des statuts.
- Publication d’une annonce légale : Cette formalité doit mentionner la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège, le capital social et les noms des gérants.
- Dépôt au greffe : Transmettez les statuts signés, l’attestation de publication et les pièces justificatives via le guichet unique des formalités des entreprises.
La SC est une structure souple et adaptée à de nombreux projets civils. En respectant les formalités de constitution, notamment la publication d’une annonce légale, vous garantissez la transparence et la conformité juridique de votre société. Jurislégales vous accompagne dans vos démarches pour la création d’une Société Civile de façon sécurisée.
