Le transfert de siège social d’une SASU dans le même ressort est une procédure encadrée par la loi. Notre plateforme intuitive vous accompagne pour réaliser rapidement le transfert de siège social de votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dans le même département. En quelques clics, publiez votre annonce légale et recevez une attestation de parution conforme aux exigences du greffe. Pour un transfert hors ressort, des formulaires adaptés sont également disponibles.
SASU : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?
Le siège social constitue l’adresse officielle de la SASU et est inscrit dans les statuts de la société. Le transfert de siège peut être motivé par plusieurs raisons :
- Rationalisation des coûts : Réduction des charges locatives.
- Proximité stratégique : Rapprochement des partenaires, clients ou fournisseurs.
- Besoins d’infrastructures : Adoption de locaux plus spacieux ou mieux adaptés aux activités de la société.
Un transfert dans le même ressort est une formalité simplifiée puisque le siège de la SASU reste alors sous la juridiction du même greffe.
Qui décide du transfert de siège social d’une SASU ?
Dans une SASU, l’unique actionnaire dispose du pouvoir de décision concernant le transfert de siège social. Voici les étapes principales pour acter de la décision :
- La consultation des statuts : Les statuts précisent les modalités de modification du siège social.
- La décision de l’actionnaire unique : L’actionnaire unique formalise la décision dans un procès-verbal. Ce document doit inclure :
- L’adresse actuelle et la nouvelle adresse.
- La date d’effet du transfert.
Mise à jour des statuts pour le transfert de siège SASU
La décision de transfert impose une modification des statuts pour y intégrer la nouvelle adresse officielle. Voici les mentions à actualiser :
- L’ancienne adresse, suivie de la mention « remplacée par ».
- La nouvelle adresse.
- La date à laquelle la modification entre en vigueur.
Les statuts modifiés doivent être signés par l’actionnaire unique et, si nécessaire, enregistrés auprès des services fiscaux.
Publication de l’annonce légale pour le transfert de siège SASU
Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, la modification de l’adresse du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département concerné. L’annonce doit inclure :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SASU).
- L’adresse précédente et la nouvelle adresse.
- Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
- L’identité de l’actionnaire unique ou du président.
Une attestation de parution sera délivrée après la publication.
Dépôt du dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises
Après la publication de l’annonce, un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier inclut notamment :
- Statuts modifiés : Reflétant la nouvelle adresse.
- Procès-verbal : Actant la décision de l’actionnaire unique.
- Attestation de parution : Justifiant la publication de l’annonce.
- Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail, acte de propriété ou attestation d’hébergement.
Une fois validé, le greffe met à jour l’extrait K-bis de la SASU.
Exemple pratique
Prenons l’exemple d’une SASU spécialisée dans le conseil, implantée à Bordeaux. L’actionnaire unique décide de déménager dans des locaux plus proches de ses clients, dans le même département.
- Décision : L’actionnaire unique formalise la décision dans un procès-verbal.
- Statuts : Les statuts sont modifiés pour intégrer la nouvelle adresse.
- Publication : Une annonce est publiée dans un JAL habilité de la Gironde.
- Dépôt : Le dossier complet est déposé sur le guichet des formalités des entreprises.
En quelques jours, la SASU obtient son extrait actualisé, confirmant la modification.
Points de vigilance pour le transfert de siège SASU
- Respect des délais : Vous disposez d’un délai de 30 jours suivants la décision de transfert pour publier votre annonce légale et déposer votre dossier au greffe.
- Exactitude des informations : Une erreur dans les documents peut entraîner des retards ou un refus par le greffe.
- Conformité statutaire : Les clauses des statuts doivent être respectées pour éviter toute contestation.
Avec Jurislégales, transférez le siège social de votre SASU en toute simplicité. Notre plateforme vous accompagne à chaque étape pour une procédure conforme et rapide.
