Transfert dans le même ressort et hors ressort : quelles différences ?
Le transfert d’un siège social au sein du même ressort maintient la compétence du tribunal de commerce initial. Cependant, lorsqu’il s’effectue hors ressort, un changement de juridiction s’impose, impliquant la radiation auprès du greffe d’origine et une nouvelle immatriculation, des formalités essentielles pour informer les tiers.
SASU : les motifs d’un transfert de siège social hors ressort
Le transfert du siège social d’une SASU peut être motivé par divers facteurs stratégiques :
- Proximité avec les partenaires ou la clientèle : Se rapprocher d’un marché clé, de partenaires commerciaux ou de clients importants peut améliorer l'efficacité opérationnelle.
- Réduction des coûts fixes : Une région avec des charges fiscales ou des coûts immobiliers plus faibles peut contribuer à optimiser la rentabilité de la société.
- Besoin d’infrastructures adaptées : Une relocalisation peut être nécessaire pour bénéficier de locaux mieux adaptés à l’activité de la société ou pour accompagner sa croissance.
Ces raisons doivent être soigneusement évaluées pour s'assurer qu'elles correspondent aux objectifs de l'entreprise.
Transfert de siège hors ressort pour votre SC : formalités nécessaires auprès du greffe de départ
1. Prise de décision par l'associé unique
Dans une SASU, l'associé unique détient le pouvoir décisionnaire. La décision de transférer le siège social doit être formalisée dans un procès-verbal qui précise l’ancienne adresse, la nouvelle adresse, et la date effective du transfert. Ce document est indispensable pour initier les démarches administratives.
2. Modification des statuts
Les statuts de la SASU doivent être mis à jour pour inclure la nouvelle adresse du siège social. Ces modifications doivent être datées, signées, et certifiées conformes par l’associé unique ou le représentant légal. Cette étape garantit la conformité des documents officiels de la société.
3. Publication de l’annonce légale
La décision de transfert doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité, à la fois dans le département de l’ancien siège et dans celui du nouveau siège. Cette annonce doit contenir :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SASU).
- Le montant du capital social.
- Le numéro SIREN et le RCS de l’ancien greffe.
- Les anciennes et nouvelles adresses.
- La mention du transfert hors ressort.
L’attestation de parution sera requise pour les démarches suivantes.
4. Dépôt d’un dossier de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises
Une fois les étapes précédentes accomplies, un dossier doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal de l’associé unique.
- Les statuts modifiés.
- Les attestations de parution des annonces légales.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un bail ou une quittance de loyer).
Une fois validé, le greffe délivrera un certificat de radiation, nécessaire pour la suite des démarches.
SASU : les formalités auprès du nouveau greffe
Une fois la radiation enregistrée, la SASU doit être immatriculée auprès du greffe compétent pour le nouveau siège. Le dossier à déposer inclut :
- Le certificat de radiation délivré par l’ancien greffe.
- Les statuts modifiés et certifiés conformes.
- Le procès-verbal de l’associé unique.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Cette étape finalise la procédure et garantit la légalité des activités de la société à son nouveau siège.
Le transfert de siège social hors ressort d’une SASU est une procédure qui peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour accompagner les évolutions stratégiques de la société. Jurislégales vous propose un accompagnement sur mesure pour simplifier ces démarches, de la rédaction des annonces légales à leur publication. Grâce à notre plateforme intuitive et sécurisée, vous pouvez mener à bien votre transfert de siège sociale hors ressort rapidement et sereinement.
