Réduction de capital d’une SASU motivée par des pertes : définition
La réduction de capital motivée par des pertes est une procédure prévue par le Code de commerce. Elle intervient lorsque les pertes cumulées de la SASU excèdent la moitié de son capital social. Cette situation impose à l’associé unique de prendre des mesures correctives pour rétablir un équilibre financier et assurer la pérennité de l’entreprise.
Cette opération consiste à diminuer le montant du capital social afin de refléter la réalité économique de la société. Elle constitue également un gage de transparence et de responsabilité vis-à-vis des créanciers et partenaires.
Réduction de capital motivée par des pertes : 2 formes possibles
En fonction de la décision des associés, la réduction de capital d’une SASU peut se faire de l’une des manières suivantes :
- Diminution du nombre des actions : cette méthode réduit le nombre total des actions, tout en maintenant leur valeur nominale inchangée.
- Diminution de la valeur nominale des actions : ici, la valeur nominale de chaque action est abaissée, mais le nombre total d’actions demeure identique.
Réduire le capital d’une SASU à cause des pertes : quand est-ce nécessaire ?
La réduction de capital devient indispensable dans les situations suivantes :
- Lorsque les pertes constatées atteignent ou dépassent 50% du capital social, mettant en danger la conformité légale de la SASU.
- Pour prévenir une dissolution anticipée, obligation prévue par la loi en cas d’inaction après l’arrêté des comptes.
- Afin de restaurer la confiance des partenaires financiers et des créanciers, en adaptant la structure financière de l’entreprise à ses capacités réelles.
En agissant rapidement, l’associé unique peut ainsi maintenir la continuité des activités tout en prévenant les risques juridiques et financiers.
SASU et réduction de capital motivée par des pertes : les formalités nécessaires
1. Intervention des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes doivent être informés du projet de réduction du capital motivée par des pertes par le dirigeant. Après en avoir pris connaissance, ils doivent établir un rapport pour faire connaître leur appréciation au dirigeant. Ce rapport doit être présenté à l’associé au moins 15 jours avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE).
2. Décision de l’associé unique
Dans une SASU, la décision de réduire le capital social revient à l’associé unique. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal, qui servira de base à toutes les démarches administratives et juridiques. Il n’y a pas d’obligation de convocation d’AGE, de vote ou de quorum.
3. Mise à jour des statuts
Une fois la décision prise, les statuts de la SASU doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social. Cette mise à jour est essentielle pour garantir la conformité juridique de l’opération.
4. Publication de l’annonce légale
La publication d’une annonce légale est une étape incontournable. Cette annonce, publiée dans un journal habilité, informe les tiers de la modification du capital social. Les mentions obligatoires incluent :
- La dénomination sociale de la SASU.
- Le montant initial et réduit du capital social.
- Le greffe compétent.
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5. Dépôt au greffe
Le dossier complet doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce dossier comprend :
- Le procès-verbal de la décision de l’associé unique.
- Les statuts modifiés.
- L’attestation de publication de l’annonce légale.
Une fois le dossier validé, l’extrait K-bis de la SASU sera mis à jour pour refléter les modifications.
La réduction de capital motivée par des pertes est une procédure essentielle pour rétablir l’équilibre financier d’une SASU. Bien qu’elle nécessite une rigueur administrative et juridique, elle permet de garantir la pérennité de l’entreprise. Jurislégales simplifie vos démarches grâce à une plateforme intuitive et sécurisée. Publiez votre annonce légale rapidement et obtenez votre attestation de parution.
