La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une structure juridique appréciée pour sa flexibilité et sa simplicité de gestion. Cependant, comme toute entreprise, elle peut traverser des périodes difficiles sur le plan financier. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose au dirigeant de réagir rapidement pour décider du sort de l’entreprise. Complétez votre formulaire en ligne pour publier l’annonce légale de poursuite d’activité et recevez votre attestation sans attendre.
Non-dissolution de la SASU : le constat des pertes
Le déclenchement de la procédure de non-dissolution intervient généralement après l’établissement des comptes annuels. Si ces derniers révèlent que les capitaux propres de la SASU sont inférieurs à la moitié de son capital social, la situation doit être analysée avec soin. Ce constat impose une réflexion sur les causes des pertes et une évaluation des perspectives de redressement.
Les obligations immédiates du dirigeant
Le Code de commerce, en son article L.225-248, exige que le dirigeant décide dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes :
- De convoquer une assemblée générale (ou de prendre une décision unilatérale si l’associé unique est à la fois le dirigeant).
- De statuer sur la poursuite de l’activité ou la dissolution anticipée.
- De publier cette décision dans un journal d’annonces légales.
Cette formalité vise à garantir la transparence envers les tiers, notamment les créanciers et partenaires commerciaux.
Poursuite de l’activité de la SASU : quelles implications ?
Les avantages de la poursuite d’activité
Le maintien de la SASU offre plusieurs opportunités :
- Temps pour redresser la situation : En poursuivant l’activité, le dirigeant peut mettre en place des stratégies de redressement financier.
- Conservation des partenariats : La dissolution pourrait affaiblir la confiance des partenaires, tandis que la poursuite rassure sur la volonté de stabilisation.
- Optimisation fiscale : Certaines mesures, comme la réduction ou l’augmentation de capital, permettent de rééquilibrer les comptes tout en optimisant la fiscalité de l’entreprise.
Les obligations liées à la poursuite
La décision de non-dissolution implique plusieurs engagements :
- Reconstitution des capitaux propres :
- L’entreprise dispose de deux exercices pour rétablir ses capitaux propres à un niveau égal ou supérieur à la moitié du capital social.
- Cela peut se faire par une augmentation de capital, une réduction des charges ou une recherche de financements.
- Publication de l’annonce légale :
- L’annonce doit mentionner les détails relatifs à la décision prise, le nom de la SASU, son SIREN, et son siège social.
- Déclaration via le guichet unique des formalités :
- Le procès-verbal et l’attestation de publication d’annonce légale doivent être transmis au greffe via le guichet unique des formalités des entreprises pour mise à jour des informations juridiques de la SASU.
Non-dissolution de la SASU malgré les pertes : les conséquences en cas de non-respect
Une inaction face à la perte de la moitié du capital social peut entraîner des sanctions importantes :
- Responsabilité personnelle du dirigeant : La faute de gestion pourrait être invoquée en cas de préjudice pour les créanciers.
- Action judiciaire des créanciers : Les partenaires financiers peuvent demander la dissolution de l’entreprise si les formalités ne sont pas respectées.
- Pénalités financières : Des amendes peuvent être prononcées par les autorités compétentes.
SASU : quelles stratégies pour un redressement efficace ?
Le redressement d’une SASU passe par une gestion proactive et des choix stratégiques clairs :
- Augmentation de capital : Faire appel à l’associé unique pour injecter des fonds dans l’entreprise.
- Réduction des coûts : Identifier les postes de dépenses non essentiels et optimiser la gestion.
- Négociation avec les créanciers : Mettre en place des plans de paiement pour réduire la pression financière.
- Diversification des activités : Explorer de nouveaux marchés ou produits pour accélérer le redressement.
La non-dissolution d’une SASU malgré les pertes permet de préserver l’avenir de l’entreprise. En respectant les obligations légales et en adoptant des stratégies adaptées, le dirigeant peut transformer une crise en opportunité de croissance. Publiez votre annonce légale avec Jurislégales pour formaliser cette décision en toute conformité et recevoir votre attestation rapidement.
