Capital social d’une SASU : définition
Le capital social d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente l'ensemble des apports réalisés par l'associé unique lors de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital ultérieure. Ce capital constitue les fonds propres de l'entreprise, destinés à financer son lancement et son fonctionnement, et garantit un niveau minimal de ressources pour les tiers (créanciers, clients, partenaires).
Le capital social de votre SASU constitue un indicateur de la santé économique de l’entreprise et joue un rôle décisif dans sa crédibilité vis-à-vis des créanciers et partenaires. Modifier le capital peut répondre à divers besoins stratégiques tels que le financement de nouveaux projets, l’ajustement de la trésorerie ou encore la restructuration de l’activité. Toutefois, cette démarche impose de respecter des formalités strictes afin de garantir la conformité légale de l’opération.
Modifier le capital d’une SASU : les formalités nécessaires
1. Prise de décision par l’associé unique
La SASU étant une société unipersonnelle, l’associé unique dispose du pouvoir de décider de la modification du capital social. Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal, précisant les motifs, les modalités et le montant de la modification.
Dans la SASU, il n’existe aucune règle en matière de convocation, de quorum ou de vote. Néanmoins, dans certains cas, l’associé unique n’exerce pas les fonctions de président. Dans ce cas, le président doit rédiger un rapport qu’il doit ensuite présenter à l’associé unique.
2. Mise à jour des statuts
Les statuts de la SASU doivent être mis à jour pour refléter le nouveau montant du capital social. Cette mise à jour doit être réalisée dans le respect des formes juridiques requises.
3. Publication d’une annonce légale
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité. Cette étape est essentielle pour garantir la transparence de l’opération et informer les tiers de la modification.
4. Dépôt au guichet unique des formalités des entreprises
Le dossier de modification doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique des formalités des entreprises.
Ce dossier inclut notamment :
- le procès-verbal de décision
- les statuts modifiés
- le formulaire M2
- l’attestation de parution
Augmentation du capital social d’une SASU : enjeux et procédure
Pourquoi augmenter le capital social de votre SASU ?
Une augmentation de capital social dans une SASU peut être motivée par plusieurs raisons :
- Renforcer la solidité financière de la SASU : rassurer les partenaires et créanciers.
- Financer de nouveaux projets : soutenir le développement de l’entreprise.
- Accueillir de nouveaux apports : intégrer des fonds supplémentaires, qu’ils soient en numéraire ou en nature.
Modalités de l’augmentation
- Apports en numéraire : Les fonds apportés par l’associé unique sont bloqués sur un compte bancaire jusqu’à l’immatriculation.
- Apports en nature : Les biens (immobilier, brevet, équipements) doivent être évalués par un commissaire aux apports pour garantir leur valeur. Pour finaliser la procédure, il est nécessaire de procéder à un enregistrement aux impôts. Le procès-verbal doit être déposé sur place ou envoyé par courrier dans un délai d’un mois à compter de la date où l’augmentation a été constatée.
- Incorporation des réserves : Les réserves non distribuées ou les bénéfices peuvent être convertis en capital social.
Diminution du capital social d’une SASU : motivations et démarches
Pourquoi réduire le capital social de votre SASU ?
La diminution de capital social peut être envisagée dans plusieurs cas :
- Absorber des pertes : restaurer l’équilibre financier de la SASU.
- Optimiser la trésorerie : ajuster les fonds propres aux besoins réels de l’entreprise.
- Faciliter le recentrage d’activité : redistribuer une partie des fonds propres.
Modalités de la réduction
- Diminution du nombre des actions : Le total des actions est réduit, sans modification de leur valeur nominale.
- Diminution de la valeur nominale des actions : La valeur nominale de chaque action est diminuée, tout en maintenant leur nombre inchangé.
- Rachat d’actions en vue de leur suppression : Cette option, réservée aux situations où la réduction n’est pas motivée par des pertes, permet à la société de racheter des actions détenues par les associés afin de les annuler. Une procédure stricte encadre cette opération.
À noter : Les créanciers bénéficient d’un délai de 20 jours, à compter de la publication de la première annonce légale, pour faire opposition.
Modifier le capital social d’une SASU est une décision stratégique qui doit respecter des formalités strictes. Avec Jurislégales, bénéficiez d’un service simple, rapide et sécurisé pour publier votre annonce légale et recevoir votre attestation de parution. Gagnez du temps et assurez-vous de respecter toutes vos obligations légales avec notre plateforme intuitive.
