La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) permet à un entrepreneur seul de créer une société à responsabilité limitée, avec une grande souplesse dans l'organisation et la gestion. Cette forme juridique d'entreprise est souvent choisie pour son régime fiscal et social avantageux, notamment pour le dirigeant, qui est assimilé salarié.
La création d’une SASU est une étape stratégique pour les entrepreneurs souhaitant lancer une activité avec souplesse et protection juridique. Ce statut, régi par le Code de commerce, combine flexibilité organisationnelle et responsabilité limitée de l’associé unique. Pour officialiser la création de la SASU et assurer sa conformité juridique, la publication d’une annonce légale est nécessaire. Complétez facilement votre formulaire d’annonce et recevez votre attestation de parution instantanément pour immatriculer votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Régime juridique de la SASU
La SASU est une forme juridique dérivée de la Société par Actions Simplifiée (SAS) mais se distingue par la présence d’un associé unique. Conformément à l’article L.227-1 du Code de commerce, elle dispose de la personnalité morale, ce qui lui permet d’exercer une activité en son nom propre. L’associé unique peut être une personne physique ou morale.
Ce statut offre une responsabilité limitée aux apports, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l’associé.
La SASU est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, les revenus de son président sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
SASU : mode de gérance
La gérance d’une SASU repose sur la nomination obligatoire d’un président, qui peut être l’associé unique ou un tiers. Cette personne physique ou morale représente l’entreprise vis-à-vis des tiers et assume la responsabilité de la gestion courante.
Le fonctionnement interne de la SASU est particulièrement flexible. Les statuts permettent d’adapter les règles de gouvernance en fonction des besoins spécifiques. En cas de croissance, la SASU peut facilement évoluer vers une SAS en intégrant de nouveaux actionnaires.
Création de la SASU et régime des actionnaires
La SASU peut être créée par une seule personne, qui détient l’intégralité des actions. L’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée à ses apports, ce qui préserve son patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
Si l’associé souhaite faire évoluer la structure, il peut céder une partie de ses actions ou en émettre de nouvelles pour intégrer des partenaires. Cette possibilité fait de la SASU un choix stratégique pour les entrepreneurs prévoyant un développement rapide.
SASU : rédaction des statuts
La création d’une SASU implique la rédaction de statuts juridiques conformes aux dispositions du Code de commerce. Ces statuts doivent notamment inclure :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège.
- L’objet social précis de la société.
- La durée de vie de la SASU (maximum 99 ans)..
- Le montant du capital social, fixé librement mais d’au moins 1€.
- Les modalités de nomination et de pouvoirs du président.
Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’associé unique et enregistrés au service des impôts des entreprises.
Régime fiscal de la SASU
Par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant, une option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) est possible si la SASU remplit certaines conditions (effectif inférieur à 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10 millions d’euros). Cette option est valable pour une durée maximale de cinq exercices.
Les cotisations sociales du président varient selon son statut :
- S’il est assimilé salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale.
- En cas de cumul avec une autre activité, les modalités d’affiliation peuvent être adaptées.
Formalités nécessaires pour l’immatriculation d’une SASU
Pour immatriculer une SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les étapes suivantes sont indispensables :
- Rédaction des statuts : Toutes les mentions obligatoires doivent être intégrées.
- Dépôt des apports : Les fonds en numéraire doivent être versés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à immatriculation.
- Publication d’une annonce légale : L’annonce doit mentionner la dénomination sociale, le capital, l’objet social et les coordonnées du président.
- Dépôt au greffe : Les statuts signés, l’attestation de publication et les pièces justificatives doivent être envoyés via le guichet unique des formalités des entreprises
La création d’une SASU offre une structure souple et adaptée aux ambitions des entrepreneurs modernes. Grâce à des formalités claires et à la possibilité d’évoluer vers une SAS, ce statut s’impose comme un choix stratégique pour réussir son projet tout en préservant son patrimoine personnel. Avec Jurislégales, publiez votre annonce légale en toute sécurité et conformité.
