Qu’est-ce que la clôture de liquidation d’une SASU ?
La clôture de liquidation d’une SASU constitue l’ultime étape des formalités consécutives à la dissolution. Elle est mise en œuvre lorsque toutes les opérations de liquidation sont achevées :
- Liquidation des actifs de la société.
- Paiement des créanciers.
- Calcul et répartition du solde entre l’associé unique.
Une fois ces opérations finalisées, le liquidateur établit un rapport financier. Ce document doit être validé par l’associé unique, qui procède ensuite à la publication d’une annonce légale et au dépôt des documents auprès du greffe pour la radiation de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Comprendre le boni et le mali de liquidation d’une SASU
Lors de la liquidation d'une SASU, le boni et le mali permettent de mesurer le solde financier final de l'entreprise. Ces concepts reflètent le résultat des opérations de liquidation, c’est-à-dire la différence entre les actifs réalisés et les dettes remboursées. Ce solde peut être positif, indiquant un boni de liquidation, ou négatif, signalant un mali. Ils sont donc essentiels pour comprendre le bilan financier de la SASU à la fin de son existence juridique.
Le boni de liquidation survient lorsque le solde financier final est positif. Autrement dit, après avoir vendu les actifs et réglé toutes les dettes, il reste un excédent. Dans une SASU, cet excédent revient à l’associé unique et est assimilé à un revenu distribué. Fiscalement, il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le mali de liquidation, en revanche, correspond à une situation où les actifs ne suffisent pas à rembourser les dettes et les apports de l’associé unique. Dans ce cas, la perte financière est enregistrée comme une moins-value, sans conséquences fiscales directes pour l’associé unique.
Comment procéder à la clôture de liquidation d’une SASU ?
1. Préparer le rapport de liquidation
Le liquidateur établit un rapport financier précis récapitulant les opérations effectuées durant la liquidation :
- Actifs réalisés.
- Dettes réglées.
- Solde final (boni ou mali).
2. Approbation par l’associé unique
L’associé unique valide le rapport de liquidation lors d’une décision unilatérale. Un procès-verbal d’approbation est alors rédigé et signé.
3. Publier une annonce légale
La clôture de liquidation doit être annoncée dans un journal d’annonces légales. Cette annonce comprend :
- La dénomination sociale de la SASU.
- L’adresse de son siège social.
- La mention de la clôture des opérations de liquidation.
- Les coordonnées du liquidateur.
4. Dépôt des documents au greffe
Le liquidateur transmet au greffe les pièces suivantes pour finaliser la clôture :
- Le procès-verbal d’approbation.
- Le rapport de liquidation.
- L’attestation de publication de l’annonce légale.
5. Radiation au RCS
La dernière étape consiste à demander la radiation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés, officialisant ainsi sa disparition juridique.
Clôture de liquidation d’une SASU : quelles conséquences juridiques et administratives ?
- Cessation des activités : La SASU cesse définitivement toute activité commerciale ou juridique.
- Perte de la personnalité morale : Une fois radiée, la SASU n’existe plus en tant qu’entité juridique.
- Information des tiers : L’annonce légale assure que les créanciers, partenaires et clients sont informés de la fin d’activité.
Les points de vigilance
- Respect des délais : Les démarches doivent être accomplies dans les temps impartis pour éviter des sanctions ou des retards. Notez que le liquidateur dispose d’un mandat de trois ans pour exécuter l’ensemble des formalités.
- Exactitude des documents : Toute erreur ou omission dans les documents peut retarder la procédure.
- Règlement des dettes : Le liquidateur doit veiller à ce que toutes les dettes soient soldées avant la clôture.
La clôture de liquidation d’une SASU est une procédure rigoureuse qui marque la fin de son existence juridique. Simplifiez vos formalités avec Jurislégales : publiez votre annonce légale en quelques clics et recevez votre attestation instantanément. Gagnez du temps grâce à notre plateforme sécurisée et conforme.
