Publier une annonce légale SASU CHANGEMENT DE DENOMINATION

La dénomination sociale est un élément fondamental de l'identité juridique d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Elle apparaît sur tous les documents officiels et commerciaux, reflétant l'image de l'entreprise auprès de ses partenaires, clients et fournisseurs. Au cours de la vie de la société, diverses raisons peuvent amener l'associé unique à envisager une modification de cette dénomination. Cette démarche nécessite le respect de formalités juridiques précises pour être valide. Pour faciliter cette procédure, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous afin de publier votre annonce légale et recevoir immédiatement l'attestation correspondante.

Changement de dénomination sociale d'une SASU : les motivations

Plusieurs raisons peuvent conduire l'associé unique d'une SASU à modifier la dénomination sociale de l'entreprise :

• Évolution de l'activité : Lorsque la société diversifie ou réoriente ses activités, la dénomination initiale peut ne plus correspondre à la nouvelle orientation. Adopter un nom reflétant mieux les nouvelles activités peut renforcer la cohérence de l'image de l'entreprise.
• Stratégie de rebranding : Pour moderniser l'image de la société ou se démarquer davantage de la concurrence, une nouvelle dénomination peut être envisagée. Cela peut également être pertinent en cas de fusion ou d'acquisition, afin de symboliser la nouvelle identité de l'entreprise.
• Conflits juridiques : Si la dénomination actuelle est similaire à celle d'une autre entreprise ou d'une marque déposée, un changement peut être nécessaire pour éviter des litiges potentiels.
• Amélioration de la notoriété : Une dénomination plus percutante ou plus en phase avec le marché cible peut aider à améliorer la reconnaissance de la marque et à attirer une nouvelle clientèle.

Quelle que soit la motivation, il est essentiel que cette décision soit mûrement réfléchie et qu'elle reflète fidèlement l'identité et les objectifs de la société.

Modifier la dénomination sociale de votre SASU : les formalités administratives

Le changement de dénomination sociale d'une SASU nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités administratives :

1. La décision de l'associé unique : La modification de la dénomination sociale relève de la compétence de l'associé unique de la SASU. Ce dernier doit formaliser sa décision par écrit, généralement sous la forme d'un procès-verbal. Si les statuts le prévoient, le président peut également être habilité à prendre cette décision. 
Siège social : 78 boulevard du 11 Novembre 1918 - 69100 Villeurbanne - Tél. 04 78 41 03 33 CyberCité - SASU au capital de 1 000 000 € - RCS LYON 422 393 751 www.cybercite.fr
2. La mise à jour des statuts : À la suite de la décision, les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter la nouvelle dénomination. Cette mise à jour est essentielle pour garantir la conformité juridique de la société.
3. La publication d'une annonce légale : La société est tenue de publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales habilité du département où se situe son siège social. Cette annonce doit inclure des informations telles que l'ancienne et la nouvelle dénomination, la forme juridique (SASU), le montant du capital social, l'adresse du siège, le numéro SIREN, et le greffe d'immatriculation. 
4. Le dépôt au guichet unique : Dans le mois suivant la décision, la société doit déclarer le changement de dénomination sur le site du guichet des formalités des entreprises. Les documents à fournir incluent le procès-verbal de la décision, les statuts mis à jour, l'attestation de parution de l'annonce légale, et le formulaire M2 dûment rempli. 

Il est important de respecter ces étapes pour assurer la validité juridique du changement de dénomination et éviter d'éventuelles sanctions.

Changer la dénomination d'une SASU : les obligations légales

Outre les formalités administratives, certaines obligations légales doivent être observées lors du changement de dénomination sociale d'une SASU :

• Disponibilité du nouveau nom : Avant de valider la nouvelle dénomination, il est impératif de vérifier qu'elle n'est pas déjà utilisée par une autre société ou protégée par une marque déposée. Cette vérification peut être effectuée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
• Mise à jour des documents officiels : Après validation du changement, tous les documents officiels de la société (papier à en-tête, factures, contrats, etc.) doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle dénomination.
• Information des tiers : Il est recommandé d'informer les clients, partenaires commerciaux, et autres parties prenantes du changement de dénomination pour éviter toute confusion.
• Respect des délais : Les formalités doivent être accomplies dans les délais impartis, notamment la déclaration au guichet des formalités des entreprises qui doit être effectuée dans le mois suivant la décision. 

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des complications juridiques et administratives pour la société.

Changer la dénomination sociale d'une SASU est une démarche stratégique qui nécessite le respect de formalités légales précises. Pour vous accompagner dans cette transition, Jurislégales vous propose une solution simple et sécurisée pour la publication de votre annonce légale. Remplissez dès maintenant le formulaire ci-dessous et recevez immédiatement votre attestation de parution, garantissant ainsi la conformité de votre démarche.