Publier une annonce légale S.A.S TRANSFERT DE SIEGE MEME RESSORT

Si vous transférez le siège social de votre S.A.S dans le même ressort, vous devez respecter les formalités administratives liées afin d’assurer la conformité juridique de votre société. Simplifiez ces formalités de transfert de siège social pour votre SAS (Société par Actions Simplifiée) avec Jurislégales. Notre plateforme vous permet de compléter rapidement votre annonce légale et de recevoir une attestation de parution conforme pour le greffe. Si le transfert concerne un changement de ressort, utilisez le formulaire adapté à cette situation.

SAS : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?

Le siège social d’une SAS détermine l’adresse officielle de la société, qui figure dans les statuts et sert de référence administrative. Plusieurs raisons peuvent motiver un transfert :

• Réduction des coûts : baisse des dépenses locatives ou ajustement fiscal.
• Positionnement stratégique : rapprochement des collaborateurs, clients ou fournisseurs.
• Aménagement des espaces : migration vers des locaux plus spacieux ou mieux adaptés aux exigences de l’entreprise.

Effectuer un transfert dans la même zone géographique simplifie les formalités administratives en restant sous la gestion du même greffe.

Qui décide du transfert de siège social d’une SAS ?

Dans une SAS, la décision de transfert de siège social relève de la compétence des associés ou du président, selon les statuts. Les principales étapes sont les suivantes :

1. La vérification des statuts : Les statuts précisent si le président peut décider seul ou si une assemblée générale extraordinaire (AGE) est nécessaire.
2. La convocation de l’AGE (si prévu) : Les associés décident ensemble du transfert. Un procès-verbal actant la décision est rédigé. Ce document doit inclure :
   • L’adresse actuelle et la nouvelle adresse.
   • La date d’effet de la décision.

Mise à jour des statuts pour le transfert de siège SAS

La modification des statuts est obligatoire pour y intégrer la nouvelle adresse du siège. Voici les mentions à actualiser :

• L’adresse actuelle, suivie de la mention « remplacée par ».
• La nouvelle adresse.
• La date d’effet de la modification.

Les statuts doivent être signés par les représentants légaux et, si nécessaire, enregistrés auprès des services fiscaux.

Publication de l’annonce légale pour le transfert de siège SAS

Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, la modification de l’adresse du siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département concerné. Cette annonce doit inclure :

• La dénomination sociale et la forme juridique (SAS).
• L’ancien siège et la nouvelle adresse.
• Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
• Les noms et fonctions des dirigeants habilités à représenter la société.

Une attestation de parution est ensuite délivrée pour poursuivre les formalités. Nous vous la transmettons par mail immédiatement après la complétion du formulaire.

Dépôt sur le site du guichet unique

Le dossier complet doit être déposé sur le site du guichet unique. Il comprend les éléments suivants :

1. Statuts mis à jour : Avec la nouvelle adresse.
2. Procès-verbal : Actant la décision de transfert.
3. Attestation de parution : Justifiant la publication de l’annonce.
4. Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail ou titre de propriété.

Une fois validé, le greffe met à jour l’extrait K-bis de la SAS, officialisant le transfert.

Exemple pratique

Prenons l’exemple d’une SAS spécialisée dans la technologie, implantée à Marseille. Pour faire face à une augmentation de son activité, elle décide de déménager vers des locaux plus spacieux, situés à quelques kilomètres.

1. Décision : Le président, après consultation des statuts, convoque une AGE pour valider le transfert.
2. Statuts : Les statuts sont modifiés pour inclure la nouvelle adresse.
3. Publication : Une annonce légale est publiée dans un JAL habilité des Bouches-du-Rhône.
4. Dépôt : Le dossier complet est déposé sur le site du guichet unique. 

En quelques jours, la SAS obtient son extrait actualisé, assurant une continuité sans interruption.

Points de vigilance pour le transfert de siège SAS

• Respect des délais : Vous disposez de 30 jours suivant la décision pour publier l’annonce légale et déposer votre dossier au greffe.
• Exactitude : Toute erreur commise dans les documents peut retarder ou invalider la procédure.
• Conformité aux statuts : Les clauses statutaires doivent être respectées pour éviter toute contestation.

Avec Jurislégales, transférez le siège social de votre SAS en toute simplicité. Notre plateforme vous guide à chaque étape pour une formalité rapide et conforme. Complétez le formulaire d’annonce légale et recevez en quelques minutes l’attestation de parution.