Transfert dans le même ressort et hors ressort : qu’est-ce que ça change ?
Lorsqu'un siège social est transféré au sein du même ressort, le tribunal de commerce compétent reste inchangé. À l'inverse, un transfert hors ressort implique un changement de juridiction, nécessitant des démarches supplémentaires telles que la radiation auprès du greffe d'origine et une ré-immatriculation auprès du nouveau greffe. Ces formalités garantissent la transparence et informent les tiers du changement.
S.A.S : les motifs d’un transfert de siège social hors ressort
Plusieurs raisons peuvent motiver le transfert du siège social d'une SAS hors ressort :
- Expansion stratégique : La relocalisation permet de se positionner sur de nouveaux territoires, en se rapprochant des clients ou des opportunités commerciales clés.
- Réduction des charges : Une localisation différente peut offrir des avantages économiques, tels qu’une fiscalité plus favorable ou des coûts immobiliers plus compétitifs.
- Optimisation des infrastructures : Des locaux plus modernes ou mieux adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise peuvent être nécessaires pour accompagner sa croissance.
Ces considérations stratégiques nécessitent une gestion rigoureuse des formalités légales pour assurer la validité du transfert.
Transfert de siège hors ressort pour votre SAS : formalités nécessaires auprès du greffe de départ
1. Prise de décision par les organes compétents
Le transfert du siège social doit être décidé conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la SAS. La loi n'impose pas de règle spécifique quant à l'organe compétent pour décider du transfert ; cela peut être le président, l'assemblée générale des associés ou tout autre organe désigné par les statuts. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal, mentionnant l'ancienne et la nouvelle adresse du siège, ainsi que la date d'effet du transfert.
2. Mise à jour des statuts
Les statuts de la SAS doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social. Les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes par le représentant légal ou une personne habilitée.
3. Publication des annonces légales
La décision de transfert doit faire l'objet de publications dans des journaux d'annonces légales (JAL) habilités, à la fois dans le département de l'ancien siège et dans celui du nouveau siège. Chaque annonce doit comporter les informations suivantes :
- Dénomination sociale et forme juridique (SAS).
- Montant du capital social.
- Numéro SIREN et RCS d'immatriculation.
- Ancienne et nouvelle adresse du siège social.
- Identité des dirigeants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société.
Ces publications visent à informer les tiers du changement de siège social. Les attestations de parution seront requises pour les démarches ultérieures.
4. Dépôt du dossier de radiation au greffe de départ
Un dossier doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises pour procéder à la radiation de la société. Ce dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal de décision de transfert.
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes.
- Les attestations de parution des annonces légales.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un bail ou une quittance de loyer).
Le greffe procédera à la radiation de la société de son registre et délivrera un certificat de radiation, nécessaire pour l'immatriculation au nouveau greffe.
S.A.S : les formalités auprès du nouveau greffe
Après la radiation, la SAS doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) du nouveau siège. Le dossier à déposer comprend généralement :
- Le certificat de radiation délivré par l'ancien greffe.
- Les documents déjà mentionnés (procès-verbal, statuts mis à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux).
Cette immatriculation permet à la société de poursuivre légalement ses activités à la nouvelle adresse.
La gestion des formalités liées au transfert de siège social hors ressort peut être complexe. Jurislégales vous accompagne dans ces démarches, vous garantissant une publication conforme. Notre plateforme en ligne vous permet de publier vos annonces légales de manière simple, rapide et sécurisée.
