Le transfert du siège social d'une Société par Actions Simplifiée (S.A.S) en dehors du ressort de son greffe d'origine est une démarche réglementée impliquant plusieurs formalités administratives. Ce processus nécessite la radiation auprès du greffe initial et une nouvelle immatriculation au greffe compétent pour la nouvelle adresse. Une gestion rigoureuse de ces étapes garantit la conformité juridique et la continuité des activités de l’entreprise. Saisissez vos informations dans le formulaire ci-dessous et recevez immédiatement l’attestation de parution pour valider le transfert de siège de votre S.A.S hors ressort dans votre greffe d’arrivée.
Transfert de siège S.A.S hors ressort : quel est le rôle du greffe d’arrivée ?
Lorsqu’une S.A.S transfère son siège social hors du ressort de son greffe d’origine, la juridiction compétente change, entraînant la nécessité d’une nouvelle immatriculation. Le greffe d’arrivée devient alors le point de référence pour les formalités futures de la société.
Son rôle principal est de :
- Vérifier la conformité des documents fournis pour l’immatriculation.
- Enregistrer la société dans le nouveau registre.
- Délivrer un nouvel extrait Kbis attestant du transfert.
Cette étape est essentielle pour informer les tiers du changement d’adresse et garantir la transparence des informations légales.
Transfert de siège hors ressort pour votre S.A.S : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Constitution du dossier d’immatriculation
Un dossier complet et conforme doit être préparé pour le greffe d’arrivée. Ce dernier doit inclure :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale actant la décision de transfert.
- Les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle adresse du siège social.
- Une attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité du département du nouveau siège.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, acte notarié, ou facture).
2. Dépôt des documents au greffe d’arrivée
Le dossier constitué doit être déposé au greffe compétent du nouveau ressort. Ce dépôt peut être effectué :
- En ligne via le guichet unique des formalités des entreprises.
- Directement au greffe en personne.
Une fois le dossier validé, le greffe d’arrivée procède à l’immatriculation de la société, suivie de l’émission d’un nouvel extrait Kbis.
3. Publication des annonces légales
Deux annonces légales doivent être publiées :
- Une dans le département d’origine pour signaler le départ.
- Une autre dans le département d’accueil pour informer les tiers de la nouvelle adresse.
Ces publications sont obligatoires et doivent être réalisées dans des journaux habilités pour garantir la conformité.
S.A.S : les obligations liées au greffe d’arrivée
- Publication d’une annonce légale dans le nouveau département : En complément de l’annonce publiée dans le département de départ, une seconde annonce doit être insérée dans un journal d’annonces légales habilité du département d’accueil. Cette double parution garantit la transparence et informe les tiers du changement de siège.
- Respect des délais pour le dépôt des formalités : Il est important de déposer rapidement le dossier au greffe d’arrivée pour éviter toute perturbation dans les activités de l’entreprise. Une démarche dans un délai raisonnable après la décision de transfert est recommandée.
- Règlement des frais d’immatriculation : L’immatriculation auprès du greffe d’arrivée engendre des frais administratifs, couvrant notamment les coûts d’enregistrement et la délivrance d’un nouvel extrait Kbis, à la charge de la société.
Grâce à Jurislégales, le transfert de siège de votre S.A.S devient simple et rapide. Notre plateforme intuitive vous accompagne à chaque étape : de la publication des annonces légales à l’immatriculation au greffe d’arrivée. Obtenez vos attestations de parution et vos documents conformes de façon immédiate.
