La nomination de commissaires aux comptes (CAC) est une formalité essentielle pour garantir la transparence financière des Sociétés par Actions Simplifiées (S.A.S.). Cette obligation légale vise à protéger les intérêts des actionnaires, partenaires commerciaux et autres parties prenantes. Elle concerne principalement les S.A.S. qui atteignent certains seuils financiers ou qui décident volontairement d’être accompagnées par un CAC. Complétez votre formulaire d’annonce légale pour officialiser la nomination de votre commissaire aux comptes et recevoir rapidement votre attestation.
Nomination de CAC pour une S.A.S : quelles obligations légales ?
Conformément à la loi, la nomination d’un commissaire aux comptes dans une S.A.S. devient obligatoire dès lors que certains seuils financiers sont atteints. Ces seuils concernent trois critères :
- 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT
- 50 salariés
Si deux de ces trois seuils sont franchis à la fin d’un exercice social, la S.A.S. est tenue de nommer un CAC. De plus, même en l’absence de ces critères, certaines situations particulières peuvent imposer cette nomination, telles que :
- Appartenance à un groupe : la S.A.S. est une filiale ou une société mère.
- Décision statutaire : les statuts ou l’assemblée générale des actionnaires imposent un CAC.
- Exigences contractuelles : prévues par des partenaires financiers ou investisseurs.
Dans ces cas, la nomination doit être effectuée par l’assemblée générale des actionnaires ou, en l’absence d’une telle instance, par l’associé unique.
Quelles sont les missions du commissaire aux comptes dans une S.A.S. ?
Le commissaire aux comptes joue un rôle important dans le contrôle de la gestion financière d’une S.A.S. Ses principales missions sont :
- Certification des comptes annuels : Il vérifie que les états financiers sont conformes aux règles comptables en vigueur et qu’ils reflètent fidèlement la situation de l’entreprise.
- Alerte en cas d’irrégularités : En cas d’anomalies graves, il a l’obligation de les signaler aux organes de gouvernance et, si nécessaire, aux autorités compétentes.
- Protection des tiers : Il garantit que les informations financières communiquées par la S.A.S. sont fiables et qu’elles permettent aux tiers de prendre des décisions éclairées.
Le mandat du CAC est de six exercices sociaux, renouvelable. Il peut s’agir d’un CAC titulaire seul ou d’un tandem comprenant un suppléant.
Quelle procédure de nomination d’un CAC en S.A.S. ?
La nomination d’un CAC dans une S.A.S. suit une procédure stricte :
- Décision de nomination :
- En assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE).
- Par l’associé unique dans une S.A.S.U.
- Rédaction d’une décision officielle :
- Un procès-verbal (PV) doit formaliser cette décision et inclure les informations relatives au CAC : identité, mandat, honoraires prévus, etc.
- Publication d’une annonce légale :
- Cette formalité permet d’informer les tiers de la nomination.
- L’annonce doit mentionner la dénomination sociale de la S.A.S., son numéro SIREN, l’adresse du siège social, les informations du CAC (nom, adresse, durée du mandat).
- Dépôt via le guichet unique des formalités :
- Le PV de nomination et l’attestation de publication d’annonce légale sont transmis via le guichet unique des formalités des entreprises pour mise à jour des informations de la S.A.S.
Non-nomination d’un CAC dans une S.A.S : quelles conséquences ?
Le non-respect des obligations de nomination d’un commissaire aux comptes peut entraîner des sanctions lourdes pour la S.A.S. et ses dirigeants. Parmi les conséquences possibles :
- Amendes et emprisonnement : passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.
- Engagement de la responsabilité du dirigeant : En cas de préjudice causé par l’absence de CAC.
- Nullité de certaines décisions : Notamment celles relatives à l’approbation des comptes annuels.
Il est donc essentiel pour les S.A.S. concernées de procéder rapidement à cette formalité.
La nomination d’un commissaire aux comptes permet d’assurer la conformité juridique et la transparence financière de votre S.A.S. Que cette obligation soit légale ou volontaire, elle représente une garantie de fiabilité pour vos actionnaires et partenaires. N’oubliez pas d’officialiser cette démarche par la publication d’une annonce légale. Complétez votre formulaire en ligne avec Jurislégales et recevez votre attestation en toute sécurité.
