Capital social d’une S.A.S : définition
Le capital social d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) représente l'ensemble des apports effectués par les associés au moment de la création de la société ou lors de modifications de capital. Ces apports, en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels), sont réunis pour constituer les fonds propres de la société.
Le capital social est réparti en actions entre les associés en fonction de leurs apports, ce qui détermine leurs droits dans la société (droit de vote, participation aux bénéfices, etc.).
Le capital social d’une S.A.S. sert ainsi à structurer les relations entre les actionnaires, à inspirer confiance aux partenaires financiers et à garantir une certaine sécurité pour les créanciers. Modifier ce capital est une décision stratégique qui doit refléter les besoins présents et futurs de l’entreprise. Pour que cette opération soit juridiquement valable, elle nécessite une mise en conformité des statuts ainsi qu’une publication d’annonce légale, étape indispensable pour informer les tiers.
Modifier le capital d’une S.A.S. : les formalités nécessaires
1. Décisions des actionnaires
La modification du capital social d’une S.A.S. requiert une décision collective des actionnaires, actée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle doit être adoptée à la majorité, soit 2/3 des représentants pour toute société créée après le 04/08/2005. Cette décision est consignée dans un procès-verbal, lequel précise les modalités de l’opération (augmentation ou réduction).
2. Mise à jour des statuts
Les statuts de la S.A.S. doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social et la répartition des actions. Ces modifications doivent être signées par les représentants légaux.
3. Publication de l’annonce légale
Conformément à la réglementation en vigueur, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité. Cette publication garantit la transparence de l’opération vis-à-vis des tiers.
En remplissant le formulaire ci-dessus, vous publiez votre annonce légale rapidement et recevez immédiatement l’attestation de parution, nécessaire pour la suite de la procédure.
4. Dépôt au greffe via le guichet unique des formalités des entreprises
Le dossier de modification doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique des formalités des entreprises, en ligne.
Ce dernier inclut notamment :
- le formulaire M2
- les statuts actualisés
- le procès-verbal de l’AGE
- l’attestation de parution de l’annonce légale
Augmentation du capital social d’une S.A.S. : enjeux et procédure
Pourquoi augmenter le capital social de votre S.A.S ?
Une augmentation de capital permet :
- De financer des projets ambitieux : développement de nouveaux produits, expansion géographique de la S.A.S, ou acquisition d’équipements.
- D’attirer des investisseurs : en leur proposant de nouvelles actions.
- De renforcer la solidité financière : pour accroître la capacité d’emprunt ou stabiliser les activités.
Modalités de l’augmentation
- Apports en numéraire : Les actionnaires injectent de nouveaux fonds, déposés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation.
- Apports en nature : Les biens apportés (immobilier, brevets, etc.) doivent être évalués par un commissaire aux apports.
- Incorporation de réserves : Les bénéfices non distribués ou les réserves disponibles sont convertis en capital social.
Diminution du capital social d’une S.A.S. : motivations et démarches
Pourquoi réduire le capital social de votre S.A.S ?
La diminution de capital peut répondre à plusieurs objectifs :
- Réabsorber des pertes : pour équilibrer les comptes et rassurer les actionnaires.
- Simplifier la structure : pour donner suite au retrait d’un actionnaire ou à une réduction des activités de la S.A.S.
- Optimiser la fiscalité : en ajustant les ressources propres aux besoins réels.
Modalités de la réduction
- Réduction du nombre d'actions : le nombre total des titres est diminué, sans modifier leur valeur nominale.
- Réduction de la valeur nominale des actions : la valeur de chaque action est réduite, tout en conservant le nombre initial d'actions.
- Rachat d'actions en vue de leur suppression : cette solution, réservée aux situations où la réduction n'est pas motivée par des pertes, consiste pour la société à racheter certaines actions aux associés afin de les annuler. Cette opération est encadrée par une procédure spécifique.
À noter : les créanciers ont un délai de 20 jours, à compter de la publication de la première annonce légale, pour formuler une opposition.
La modification du capital social d’une S.A.S. est une étape importante qui reflète les ambitions et les besoins stratégiques de l’entreprise. Avec Jurislégales, vous bénéficiez d’un accompagnement fiable pour gérer ces formalités en toute sécurité et conformité. Publiez votre annonce légale en quelques clics et obtenez votre attestation en un temps record, tout en vous assurant de respecter les obligations légales.
