Publier une annonce légale S.A.S MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L’objet social d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) définit le cadre des activités que la société est autorisée à exercer. Toute modification de cet objet nécessite une procédure juridique rigoureuse pour assurer la conformité de l'entreprise aux obligations légales. Pour officialiser ce changement, il est indispensable de publier une annonce légale. En remplissant le formulaire ci- dessous, publiez votre annonce légale rapidement et recevez immédiatement l'attestation de parution.

Pourquoi modifier l'objet social d'une SAS ?

L'objet social est une clause essentielle des statuts de la SAS, précisant les activités que la société peut entreprendre. Il délimite le champ d'action de l'entreprise et encadre les pouvoirs des dirigeants. 

Plusieurs raisons peuvent motiver la modification de l'objet social d’une S.A.S :

• Diversification des activités de la SAS : L'entreprise souhaite élargir son champ d'action en ajoutant de nouvelles activités, non prévues initialement.
• Réorientation stratégique : La société souhaite se réorienter vers un autre secteur d'activité, nécessitant une redéfinition de son objet social.
• Conformité légale : Les activités réellement exercées par la société ne correspondent plus à celles présentées dans les statuts. Une mise à jour est donc nécessaire.

Il est important que l'objet social reflète fidèlement les activités de la SAS. Un objet social obsolète ou inadapté peut limiter les opérations de l'entreprise et engager sa responsabilité en cas de litige.

Modifier l'objet social de votre SAS : les formalités administratives

La modification de l'objet social d'une SAS implique plusieurs étapes :

1. La décision des associés

Dans une SAS, les modalités de modification de l'objet social sont généralement définies par les statuts. En l'absence de dispositions spécifiques, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Il est donc nécessaire de convoquer une AGE pour délibérer sur cette Siège social : 78 boulevard du 11 Novembre 1918 - 69100 Villeurbanne - Tél. 04 78 41 03 33 CyberCité - SASU au capital de 1 000 000 € - RCS LYON 422 393 751 www.cybercite.fr modification. Lors de cette réunion, un procès-verbal (PV) est rédigé, actant la décision de modifier l'objet social.

2. La mise à jour des statuts

Une fois la décision des associés prise, les statuts de la SAS doivent être modifiés pour refléter le nouvel objet social. Cette mise à jour est essentielle pour assurer la conformité juridique de la société.

3. Publication d'une annonce légale

La modification de l'objet social doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d'une annonce légale dans un journal habilité (JAL). Cette annonce doit comporter les informations suivantes :

• La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle.
• La forme juridique de la société.
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation.
• La date de l'assemblée ayant décidé la modification.
• L'ancien et le nouvel objet social.

Cette publication vise à informer les tiers des changements intervenus au sein de la société.

4. Dépôt au guichet unique des formalités

Siège social : 78 boulevard du 11 Novembre 1918 - 69100 Villeurbanne - Tél. 04 78 41 03 33 CyberCité - SASU au capital de 1 000 000 € - RCS LYON 422 393 751 www.cybercite.fr

Après la publication de l'annonce légale, un dossier doit être déposé au greffe compétent via le guichet unique électronique. Ce dossier comprend :

• Un exemplaire du PV de l'AGE ayant décidé la modification, certifié conforme par la présidence.
• Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par la présidence.
• L'attestation de parution de l'annonce légale.
• Le formulaire M2 dûment rempli et signé.

Une fois ces formalités accomplies, le greffe peut procéder à l'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), officialisant ainsi le changement d'objet social de votre SAS.

Notez que ces démarches doivent être effectuées dans le respect des délais légaux, afin d’éviter toute sanction ou nullité de la modification.

La modification de l'objet social d'une SAS est une démarche stratégique qui nécessite une attention particulière aux formalités légales. Pour faciliter cette procédure, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels du droit ou des services spécialisés. Notre formulaire en ligne vous permet de publier votre annonce légale et d’obtenir rapidement votre attestation de parution.