Publier une annonce légale S.A.S IMMATRICULATION - Copie 1

Une Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) est une structure juridique souple et adaptée aux projets entrepreneuriaux, où les associés fixent librement les règles de fonctionnement dans les statuts. Elle offre une responsabilité limitée aux apports des associés et permet une gouvernance adaptée aux besoins de l’entreprise, souvent sous la direction d’un Président. La création d'une Société par Actions Simplifiée (S.A.S) impose la publication d'une annonce légale. Cette formalité essentielle permet de garantir la transparence et l’information des tiers concernant la création de votre entreprise. Remplacez le formulaire suivant pour générer votre annonce et recevoir immédiatement l’attestation de parution.

Régime juridique de la S.A.S

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Ce statut est apprécié pour sa grande flexibilité, permettant d’adapter les règles de fonctionnement aux besoins de l’entreprise. La S.A.S peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports. Aucun capital minimum n’est requis par la loi, bien qu’il soit recommandé d’apporter un capital suffisant pour assurer le fonctionnement de la société.

Mode de gérance de la S.A.S

Organisation interne

La gestion de la S.A.S est assurée par un président, obligatoirement désigné lors de la création de la société. Le président peut être une personne physique ou morale.

Les statuts peuvent prévoir d’autres organes de direction, comme un directeur général ou un conseil d’administration, offrant une souplesse organisationnelle adaptée aux besoins de l’entreprise.

Responsabilité des actionnaires

Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cette structure protège leur patrimoine personnel.

Assemblées générales

Les statuts fixent les modalités de convocation et de prise de décision, évitant ainsi les contraintes lourdes applicables aux Sociétés Anonymes (S.A).

Création de la S.A.S et régime des actionnaires

La constitution d’une SAS peut se faire avec un ou plusieurs actionnaires. Dans le cas d’un actionnaire unique, la société prend la forme d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Les actionnaires peuvent librement céder leurs actions sauf disposition contraire des statuts (clauses d’agrément ou de préemption). Cette flexibilité facilite les mouvements de capitaux et l’évolution de la structure.

Les décisions des actionnaires sont prises selon les règles prévues dans les statuts, ce qui permet de simplifier la gouvernance.

Société par Actions Simplifiée : rédaction des statuts

Les statuts de la S.A.S doivent notamment préciser :

• La dénomination sociale et l’adresse du siège.
• L’objet social, décrivant précisément l’activité de la société.
• La durée de la société (maximum 99 ans).
• Le montant du capital social et sa répartition entre les actionnaires.
• Les règles de fonctionnement de la société, incluant les pouvoirs du président et des autres dirigeants éventuels.
• Les modalités de convocation et de décision des assemblées.

Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Régime fiscal de la S.A.S

Par défaut, la S.A.S est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant, une option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) est possible sous certaines conditions (effectif inférieur à 50 salariés, chiffre d’affaires annuel en dessous de 10 millions d’euros). Cette option est valable pour une durée maximale de cinq exercices.

Les charges sociales dépendent du statut du président :

• Si le président est une personne physique, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
• Si le président est une personne morale, les modalités diffèrent selon la structure.

Formalités pour immatriculer une S.A.S

Pour immatriculer une Société par Actions Simplifiée (SAS), les formalités suivantes sont à accomplir :

1. Rédaction et signature des statuts : Les statuts doivent inclure toutes les mentions obligatoires.
2. Dépôt des apports : Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel et bloqués jusqu’à immatriculation.
3. Nomination du président : Cette nomination doit être formalisée dans les statuts ou par acte séparé.
4. Publication d’une annonce légale : Cette annonce doit inclure la dénomination sociale, l’objet social, le capital, et les coordonnées du président.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, à la modification ou à la cessation d'activité des entreprises doivent obligatoirement être effectuées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce dispositif numérique, qui remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) désormais supprimés, est devenu la seule plateforme dédiée à ces procédures.

Une fois immatriculée, la S.A.S obtient son extrait K-bis, document officiel attestant de sa création et permettant le démarrage de ses activités.