Complétez le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour le transfert de votre entreprise dans le même ressort. Recevez gratuitement et en quelques minutes seulement votre attestation de parution pour le greffe. Si le transfert de la SARL inclut un changement de greffe, utilisez le formulaire "Transfert de siège autre ressort".
Le transfert du siège social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au sein du même ressort territorial constitue une formalité courante mais réglementée, indispensable pour maintenir la conformité juridique de l’entreprise. Cette démarche implique plusieurs étapes clés : décision des associés, modification des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt des documents auprès du greffe. Jurislégales vous accompagne pour mener à bien cette formalité en toute simplicité et sécurité.
Pourquoi transférer le siège social d’une SARL ?
Le siège social, adresse légale de la société, figure dans les statuts et sur tous les documents officiels. Son transfert peut être motivé par :
- Optimisation des coûts : Réduction des loyers ou des charges.
- Nouveaux locaux adaptés : Bureaux plus spacieux ou mieux situés pour accompagner le développement de l’entreprise.
- Proximité stratégique : Rapprochement des clients, partenaires ou prestataires.
Lorsque le transfert reste dans le même ressort territorial (compétence d’un même greffe), les démarches sont simplifiées.
Transférer le siège social d’une SARL : qui décide du transfert ?
Dans une SARL, la décision de transférer le siège social relève généralement de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), sauf disposition contraire dans les statuts. Les étapes sont les suivantes :
- Convocation des associés : Respect des modalités prévues par les statuts pour convoquer l’AGE.
- Vote de la résolution : Le transfert doit être approuvé par une majorité qualifiée représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
- Établissement du procès-verbal : Un procès-verbal d’AGE actant la décision est rédigé, mentionnant :
- L’adresse actuelle et la nouvelle adresse du siège.
- La date d’effet de la décision.
Ce procès-verbal constitue une pièce essentielle pour les formalités à venir.
Bon à savoir : Si le transfert s’effectue dans le même département ou dans un département voisin, le gérant peut en prendre seul la décision, sous réserve qu’elle soit ensuite approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Modification des statuts pour le transfert SARL dans le ressort
Le transfert du siège social d’une SARL nécessite une modification des statuts pour actualiser l’adresse de la société. La clause relative au siège doit indiquer :
- L’adresse précédente, remplacée par la nouvelle.
- La date d’effet de la modification.
Les statuts mis à jour doivent être signés par le représentant légal et conservés avec les autres documents de la société.
SARL : publication de l’annonce légale du transfert dans le ressort
Conformément à l’article R.123-105 du Code de commerce, une annonce légale doit être publiée pour informer les tiers de la modification. Cette annonce doit inclure :
- La dénomination sociale suivie de « SARL » et du montant du capital social.
- L’ancien siège et le nouveau siège.
- Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Le greffe compétent.
Cette publication doit être réalisée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département concerné. Une attestation de parution sera délivrée, indispensable pour la suite des démarches.
Dépôt du dossier au greffe
Le représentant légal de la SARL doit déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend :
- Formulaire M2 : Ce formulaire, destiné à signaler les modifications de la société, doit être dûment rempli et signé.
- Procès-verbal d’AGE : Actant la décision de transfert.
- Statuts mis à jour : Intégrant la nouvelle adresse du siège social.
- Attestation de parution de l’annonce légale.
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : Contrat de bail, titre de propriété ou attestation d’hébergement.
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés et délivre un nouvel extrait K-bis attestant officiellement la modification.
Transfert de la SARL dans le même ressort : les points de vigilance
- Respect des délais : Le dépôt des formalités doit être réalisé dans un délai de 30 jours après la décision de l’AGE.
- Exactitude des informations : Toute erreur dans les documents (adresse, dénomination sociale, etc.) peut entraîner des retards ou un rejet du dossier.
- Conformité statutaire : Les modalités de prise de décision et de modification des statuts doivent respecter les dispositions prévues dans les statuts.
Exemple pratique
Une SARL spécialisée dans le commerce en ligne décide de transférer son siège social dans un nouvel entrepôt plus spacieux situé à quelques kilomètres, mais toujours dans le même département. L’AGE est convoquée, le transfert est validé à la majorité, et les statuts sont modifiés. L’annonce légale est publiée et le dossier complet est déposé au greffe. En quelques jours, la société reçoit son nouvel extrait K-bis, garantissant une transition fluide.
Le transfert de siège social d’une SARL dans le même ressort est une démarche stratégique, impliquant rigueur et respect des étapes réglementaires. Jurislégales vous accompagne dans cette formalité, vous permettant de publier votre annonce légale en toute simplicité et de constituer un dossier conforme pour le greffe.
