Différences entre transfert dans le même ressort et hors ressort
Dans le cas d’un transfert de siège social au sein du même ressort, le tribunal de commerce compétent demeure inchangé. En revanche, un transfert en dehors du ressort impose de nouvelles formalités, telles que la radiation au greffe d’origine et l’immatriculation au nouveau greffe, pour maintenir la transparence juridique vis-à-vis des tiers.
SARL : les motifs d’un transfert de siège social hors ressort
Plusieurs raisons stratégiques peuvent motiver une SARL à transférer son siège social en dehors de son ressort actuel :
- Proximité avec le marché cible : Installer le siège dans une région où se trouve une partie importante des clients ou partenaires commerciaux peut accroître l’efficacité des opérations.
- Réduction des charges : Une localisation dans une zone où les coûts immobiliers ou fiscaux sont plus avantageux peut améliorer la rentabilité de l’entreprise.
- Adéquation des infrastructures : Le besoin de locaux plus spacieux ou d’un environnement mieux adapté aux besoins de l’entreprise peut justifier ce type de transfert.
Ces choix doivent être anticipés et accompagnés d’un respect strict des formalités légales pour éviter toute complication.
Transfert de siège hors ressort pour votre SARL : formalités nécessaires auprès du greffe de départ
1. Prise de décision en Assemblée Générale Extraordinaire
Le transfert de siège social d’une SARL nécessite une décision prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés. Cette décision est consignée dans un procès-verbal qui mentionne l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et la date d’effet du transfert. Ce document est essentiel pour lancer les démarches.
2. Modification des statuts
Les statuts de la SARL doivent être mis à jour pour inclure la nouvelle adresse du siège social. Les statuts modifiés doivent être datés, signés et certifiés conformes par le gérant ou par une personne habilitée. Cette étape garantit que l’entreprise respecte les obligations légales liées à ses informations officielles.
3. Publication d’une annonce légale
La décision de transfert doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département de l’ancien siège social et dans celui du nouveau siège. Cette publication doit comporter les informations suivantes :
- La dénomination sociale et la forme juridique (SARL).
- Le montant du capital social.
- Le numéro SIREN et le RCS de l’ancien greffe.
- Les anciennes et nouvelles adresses.
- La mention du transfert hors ressort.
Une attestation de parution sera demandée pour poursuivre les formalités auprès du greffe.
4. Dépôt d’un dossier de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises
Une fois les étapes précédentes réalisées, un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier inclut :
- Le procès-verbal de l’AGE validant le transfert.
- Les statuts modifiés et certifiés conformes.
- Les attestations de publication des annonces légales.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, quittance, etc.).
Après validation, le greffe délivre un certificat de radiation indispensable pour l’immatriculation auprès du nouveau greffe.
SARL : les formalités auprès du nouveau greffe
Une fois la radiation effectuée, l’immatriculation de la SARL doit être effectuée auprès du greffe compétent pour le nouveau siège social. Le dossier à fournir inclut généralement :
- Le certificat de radiation délivré par l’ancien greffe.
- Les statuts modifiés et validés.
- Le procès-verbal de l’AGE.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Ce dépôt permet à la société de reprendre ses activités dans le respect des règles de droit.
Le transfert de siège social hors ressort d’une SARL peut être une démarche complexe, mais elle est essentielle pour garantir la transparence juridique et la conformité légale. En confiant vos formalités à Jurislégales, simplifiez vos démarches et obtenez la publication de votre annonce légale rapidement et de façon sécurisée.
