Le transfert du siège social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en dehors du ressort de son greffe d’origine est une formalité réglementée nécessitant des démarches précises. Cette opération, impliquant un changement de juridiction compétente, doit être menée avec rigueur afin d'assurer la conformité juridique de l'entreprise et la continuité de ses activités. Complétez le formulaire ci-dessous pour accéder rapidement à votre attestation de parution par mail.
Transfert de siège SARL hors ressort : quel est le rôle du greffe d’arrivée ?
Lorsque le siège social d'une SARL est transféré hors du ressort de son greffe d’origine, le greffe d’arrivée devient responsable de l’enregistrement de l’entreprise dans sa nouvelle juridiction. Ses missions principales incluent :
- Vérifier la conformité des documents nécessaires au transfert.
- Procéder à l’immatriculation de la société dans le registre local.
- Délivrer un nouvel extrait Kbis attestant de la prise en compte du changement.
Ce processus garantit une mise à jour légale et administrative indispensable à la transparence des informations de l’entreprise vis-à-vis des tiers.
Transfert de siège hors ressort pour votre SARL : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Constitution du dossier d’immatriculation
Le dossier destiné au greffe d’arrivée doit inclure les documents suivants :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire validant le transfert.
- Les statuts modifiés avec la nouvelle adresse du siège social.
- Une attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité du département du nouveau siège.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, tel qu’un contrat de bail ou une quittance de loyer.
Ces documents doivent être conformes et précis pour éviter tout rejet de la part du greffe.
2. Dépôt des documents au greffe d’arrivée
Une fois le dossier complet, il doit être déposé au greffe compétent. Ce dépôt peut être effectué :
- En ligne via le guichet unique des formalités des entreprises.
- Physiquement au greffe, selon les préférences et les disponibilités.
Après validation, le greffe procède à l’enregistrement de la société et délivre un nouvel extrait Kbis officiel.
3. Publication des annonces légales
Deux annonces légales sont obligatoires pour formaliser le transfert :
- Une première annonce dans le département d’origine, informant du départ.
- Une seconde annonce dans le département d’arrivée, signalant le nouveau siège.
Ces publications, réalisées dans des journaux habilités, assurent une communication claire et transparente auprès des tiers.
SARL : les obligations liées au greffe d’arrivée
- Respect des délais : Les démarches doivent être engagées rapidement après la décision de transfert, généralement dans un délai de 30 jours. Une gestion proactive permet d’éviter tout retard administratif.
- Paiement des frais : Les frais liés aux formalités incluent le coût de l’immatriculation au greffe d’arrivée et les frais de publication des annonces légales.
- Mise à jour des informations légales : Une fois le transfert validé, les informations publiques de la société (adresse du siège, greffe compétent) doivent être mises à jour dans le registre du commerce.
Le transfert de siège d’une SARL peut sembler complexe, mais Jurislégales vous accompagne dans la publication de vos annonces légales et la gestion de vos formalités. En quelques clics, vous obtenez vos attestations de parution et un service conforme à vos attentes.
