Capital social d’une SARL : définition
Le capital social d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) représente la somme des apports réalisés par les associés lors de la création de la société ou lors d’augmentations de capital ultérieures. Il constitue les fonds propres de l’entreprise et est destiné à financer son démarrage et son fonctionnement. Ce capital est divisé en parts sociales détenues par les associés, en fonction de leurs apports respectifs.
Dans une SARL, le capital social constitue une garantie pour les partenaires commerciaux, les créanciers et les investisseurs. Toute modification du capital traduit une évolution des besoins stratégiques de l’entreprise, qu’il s’agisse de renforcer sa trésorerie ou d’ajuster sa structure financière. Cette opération, bien que bénéfique, nécessite un respect rigoureux des obligations légales.
Modifier le capital d’une SARL : formalités nécessaires
1. Prise de décision par les associés
La modification du capital social d’une SARL requiert l’approbation des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle doit être adoptée à la majorité des associés détenant les ¾ des parts sociales, si la société a été créée avant le 4 août 2005, ou à la majorité des associés détenant 2/3 des parts sociales, si la société a été créée après le 4 août 2005.
Cette décision est ensuite formalisée dans un procès-verbal précisant les modalités de l’opération.
2. Mise à jour des statuts
Les statuts de la SARL doivent être actualisés pour refléter le nouveau montant du capital social. Ces modifications doivent être signées par les associés et enregistrées auprès des autorités compétentes.
3. Publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce dans un journal habilité est une obligation incontournable pour informer les tiers des modifications apportées au capital. Remplissez le formulaire ci-dessus pour obtenir la parution de votre annonce, ainsi que l’attestation.
4. Dépôt au greffe
Un dossier comprenant le formulaire M2, les statuts mis à jour, le procès-verbal de l’AGE et l’attestation de parution doit être transmis au greffe du tribunal de commerce. Vous devez l’envoyer au guichet unique des formalités des entreprises, en ligne.
Augmentation du capital social d’une SARL : enjeux et procédure
Pourquoi augmenter le capital social de votre SARL ?
Une augmentation de capital peut être nécessaire pour :
- Financer des projets de croissance : développer de nouvelles activités ou investir dans des équipements.
- Renforcer la solidité financière : améliorer la capacité d’emprunt de la SARL.
- Accueillir de nouveaux associés : élargir la base d’apports et partager les responsabilités.
Modalités de l’augmentation
- Apports en numéraire : Les fonds injectés par les associés sont bloqués sur un compte bancaire jusqu’à l’immatriculation.
- Apports en nature : Les biens (immobilier, brevet, matériel) sont évalués par un commissaire aux apports.
- Incorporation de réserves : Les bénéfices non distribués ou les réserves libres sont convertis en capital social.
Diminution du capital social d’une SARL : motivations et démarches
Pourquoi réduire le capital social de votre SARL ?
La diminution de capital peut répondre à différents objectifs :
- Absorption des pertes : assainir les finances de la SARL.
- Réduction d’activité : ajuster les ressources aux besoins réels.
- Retrait d’un associé : redistribuer les parts sociales restantes.
Modalités de la réduction
- Réduction du nombre des parts sociales : Le total des parts est diminué, tandis que leur valeur nominale reste identique.
- Réduction de la valeur nominale des parts sociales : La valeur des parts est abaissée, mais leur nombre demeure inchangé.
- Rachat d’actions pour annulation : Cette option, applicable uniquement lorsque la réduction n’est pas motivée par des pertes, consiste à racheter certaines actions détenues par les associés en vue de leur annulation. Une procédure spécifique doit être suivie pour cette opération.
Attention : Les créanciers disposent d’un délai de 20 jours, à compter de la publication de la première annonce légale, pour faire opposition.
Modifier le capital social d’une SARL est une décision majeure qui doit être menée avec rigueur. Jurislégales vous accompagne à chaque étape, de la publication de l’annonce légale à l’obtention rapide de votre attestation de parution. Simplifiez vos formalités grâce à une plateforme intuitive et sécurisée, et concentrez-vous sur la croissance de votre entreprise.
