Publier une annonce légale SARL IMMATRICULATION ( SARL a capital variable)

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à capital variable est une structure juridique qui permet d’ajuster librement le capital social, dans les limites d’un seuil minimum et maximum définis dans les statuts, sans formalités complexes. Ce modèle offre une flexibilité adaptée aux besoins évolutifs des petites et moyennes entreprises. La constitution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à capital variable impose la publication d'une annonce légale. Cette formalité est indispensable pour garantir la transparence et valider juridiquement la création de votre entreprise. Remplissez le formulaire suivant pour obtenir votre attestation de parution en quelques minutes.

Régime juridique de la SARL à capital variable

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) à capital variable est une forme juridique offrant une flexibilité financière importante. Régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce, elle permet d’ajuster le capital social sans avoir à modifier les statuts, dans les limites d’un capital minimum et maximum prévus.

Ce type de structure est particulièrement adapté aux entreprises prévoyant des évolutions rapides de leur besoin de financement ou de leur activité.

Mode de gérance de la SARL à capital variable

Gestion de la SARL

La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés.

Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et exécute les décisions prises par les associés.

Responsabilité des associés

Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. Cette responsabilité est maintenue lors des variations du capital.

Assemblées générales

Les décisions importantes, comme les augmentations ou diminutions de capital, sont prises en assemblée générale des associés selon les modalités prévues dans les statuts.

Constitution de la SARL à capital variable

Pour créer une SARL à capital variable, il est nécessaire de définir un capital minimum et maximum dès la rédaction des statuts. Le capital initial doit se situer entre ces deux seuils.

1. Apports en numéraire : Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à immatriculation.
2. Apports en nature : Comme pour une SARL classique, ces apports nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital initial.

Les variations de capital peuvent être effectuées librement dans les limites prévues par les statuts, sans formalités complexes.

SARL à capital variable : rédaction des statuts

Les statuts doivent notamment inclure des mentions spécifiques pour une SARL à capital variable :

• La dénomination sociale et l’adresse du siège.
• L’objet social précisant l’activité exercée.
• La durée de la société (maximum 99 ans).
• Le montant du capital initial, ainsi que les seuils minimum et maximum.
• Les règles de variation du capital.
• Les modalités de nomination et de révocation du gérant.
• Les procédures de convocation et de prise de décisions des assemblées générales.

Ces statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Régime fiscal de la SARL à capital variable

Comme une SARL classique, à capital fixe, la SARL à capital variable est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant, elle peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions pour une durée maximale de cinq exercices.

Les cotisations sociales dépendent du statut du gérant :

• Un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
• Un gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Formalités pour immatriculer une SARL à capital variable

Pour finaliser l’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à capital variable, vous devez accomplir les formalités suivantes :

1. Rédaction et signature des statuts : Ils doivent inclure les mentions obligatoires et les dispositions spécifiques au capital variable.
2. Dépôt des apports : Les fonds en numéraire doivent être bloqués sur un compte bancaire professionnel jusqu’à immatriculation.
3. Nomination du gérant : Cette nomination doit être formalisée dans les statuts ou par acte séparé.
4. Publication d’une annonce légale : Mentionnant les informations essentielles, telles que le capital initial et les seuils prévus.

Point de vigilance : Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités administratives des entreprises s'effectuent via un guichet unique, qui se substitue aux anciens CFE. Ce portail numérique permet désormais de gérer l'ensemble des procédures liées à la vie d'une entreprise, de sa création jusqu'à sa fermeture, en passant par les modifications de sa situation.

Une fois immatriculée, votre SARL à capital variable recevra son extrait K-bis, certifiant son existence juridique et permettant de démarrer ses activités.