Publier une annonce légale SARL IMMATRICULATION (SARL a capital fixe)

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à capital fixe est une forme juridique où le capital social est déterminé lors de la création et ne peut être modifié sans réaliser des formalités légales. Ce statut combine une responsabilité limitée aux apports des associés avec une structure de gestion adaptée aux petites et moyennes entreprises. La constitution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à capital fixe impose la publication d'une annonce légale. Cette formalité est indispensable pour informer les tiers de la création de votre entreprise et valider son existence juridique. Obtenez immédiatement votre attestation de parution en remplissant le formulaire suivant.

Régime juridique de la SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Elle est idéale pour les petites et moyennes entreprises, offrant une structure stable et adaptée aux entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité financière.

Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social. Le montant de ce capital est défini dès la création et reste fixe, sauf en cas de modification par voie statutaire.

Mode de gérance de la SARL

Gestion de la SARL

La direction est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés.

Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et assume les décisions courantes.

Responsabilité des associés

Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. Cette structure protège leur patrimoine personnel.

Assemblées générales

Les associés se réunissent en assemblée générale pour prendre les décisions stratégiques, telles que l’approbation des comptes ou la modification des statuts.

Constitution de la SARL à capital fixe

Pour créer une SARL, il faut réunir au minimum deux associés (sauf dans le cas d’une EURL, qui est une SARL unipersonnelle). Le capital social doit être fixé dans les statuts et peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.

1. Apports en numéraire : Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à immatriculation.
2. Apports en nature : Ces apports, sous forme de biens meubles ou immeubles, doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou constitue plus de la moitié du capital social.

Le capital fixe est inscrit dans les statuts et toute modification ultérieure requiert une décision en assemblée générale extraordinaire.

SARL : rédaction des statuts

Les statuts doivent notamment inclure les mentions obligatoires suivantes :

• La dénomination sociale et l’adresse du siège.
• L’objet social, précisant clairement l’activité de la société.
• La durée de la société (maximum 99 ans).
• Le montant du capital social et sa répartition entre les associés.
• Les modalités de nomination et de révocation du gérant.
• Les règles de convocation et de décision des assemblées générales.

Ces statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Régime fiscal de la SARL à capital fixe

La SARL est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les membres d'une SARL ont la possibilité de choisir l'imposition sur le revenu sous certaines conditions : soit durant les 5 premières années d'existence de la société, soit dans le cas particulier des SARL familiales.

Les cotisations sociales du gérant varient selon son statut :

• Un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
• Un gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Formalités pour immatriculer une SARL à capital fixe

Pour finaliser l’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à capital fixe, les formalités suivantes sont à accomplir :

1. Rédaction et signature des statuts : Ils doivent inclure toutes les mentions obligatoires.
2. Dépôt des apports : Les apports en numéraire doivent être bloqués sur un compte bancaire professionnel jusqu’à immatriculation.
3. Nomination du gérant : Cette nomination doit être formalisée dans les statuts ou par un acte séparé.
4. Publication d’une annonce légale : Cette annonce doit préciser la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital, et les coordonnées du gérant.

Bon à savoir : Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique en ligne a pris la relève des CFE (Centres de Formalités des Entreprises). Ce portail dématérialisé regroupe désormais l'ensemble des procédures administratives liées à la vie des entreprises, qu'il s'agisse de leur immatriculation, des modifications de leur situation ou de leur fermeture.

Une fois immatriculée, votre SARL recevra son extrait K-bis, document officiel attestant de son existence juridique et permettant de démarrer ses activités.