Complétez le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour le transfert de votre entreprise dans le même ressort et recevez gratuitement votre attestation de parution pour le greffe en quelques clics. Si le transfert de la S.A inclut un changement de greffe, utilisez le formulaire "Transfert de siège autre ressort".
Le siège social d’une société est le lieu de direction, dont l’adresse figure dans les statuts, permettant de définir légalement les tribunaux et organes compétents. Le transfert du siège social d’une Société Anonyme (S.A) au sein du même ressort du greffe est une formalité encadrée par des obligations légales précises. Cette démarche nécessite une mise à jour des statuts de la société et implique plusieurs étapes.
S.A : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?
Le siège social est l’adresse officielle de la société, inscrite dans ses statuts et sur tous les documents légaux. Son transfert peut être motivé par diverses raisons :
- Rationalisation des coûts : réduction des loyers ou optimisation des charges.
- Proximité stratégique : rapprochement des partenaires, clients ou prestataires.
- Besoin d’un espace plus adapté : pour accompagner la croissance de l’entreprise.
Le transfert au sein du même ressort offre un avantage significatif : la formalité reste localisée dans la juridiction d’un seul greffe, simplifiant ainsi les démarches.
Transférer le siège social d’une S.A : qui décide du transfert ?
La décision de transférer le siège d’une S.A dépend des modalités prévues dans les statuts. Deux cas principaux peuvent se présenter :
- Pouvoir délégué au Conseil d’administration : Si les statuts le prévoient, le Conseil d’administration peut décider du transfert dans le même ressort. Cette décision sera ensuite ratifiée par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire (AGO).
- Pouvoir réservé à l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Si les statuts ne délèguent pas ce pouvoir, c’est l’AGE qui décide du transfert. Cette assemblée doit respecter les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, par le Code de commerce.
Modification des statuts pour le transfert S.A dans le ressort
Le transfert de siège implique obligatoirement une mise à jour des statuts pour y inscrire la nouvelle adresse de la société. Cette modification doit comporter :
- La mention de l’ancien siège social.
- La nouvelle adresse du siège social.
- La date d’effet de la décision.
Les statuts modifiés doivent être signés par les représentants légaux et, le cas échéant, enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
S.A : publication de l’annonce légale du transfert dans le ressort
Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, la décision de transfert de siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité. L’annonce doit inclure les éléments suivants :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme de la société ;
- ’adresse du siège social ;
- le N° Siren et le nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention du transfert de siège ;
- l’identité et l'adresse des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
- le cas échéant, l’indication du RCS où la société sera immatriculée après transfert de son siège social.
Cette publication vise à informer les tiers du changement d’adresse et garantit la transparence vis-à-vis des partenaires commerciaux.
Dépôt du dossier au greffe
La dernière étape consiste à déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort concerné. Le dossier doit comprendre :
- Formulaire M2 dûment complété et signé.
- Statuts mis à jour et certifiés conformes.
- Justificatif de publication dans un journal d’annonces légales.
- Justificatif d’occupation du nouveau siège (contrat de bail, titre de propriété, etc.).
- Une procuration si le signataire de la formalité de dépôt n’est pas le représentant légal.
Une fois le dossier validé, le greffe procède à la mise à jour de l’extrait K-bis de la société, attestant officiellement le transfert.
Transfert de la S.A dans le même ressort : les points de vigilance
- Délais légaux : L’annonce légale doit être publiée dans un délai raisonnable après la prise de décision, généralement sous 30 jours.
- Exactitude des informations : Toute erreur dans les documents déposés peut entraîner un refus ou un retard dans la formalité.
- Respect des statuts : Les modalités de transfert doivent être conformes aux dispositions statutaires pour éviter toute contestation.
Le transfert du siège social d’une S.A au sein du même ressort est une démarche stratégique nécessitant rigueur et conformité. Avec Jurislégales, réalisez cette formalité en toute simplicité.
