Le transfert du siège social d'une Société Anonyme (S.A.) hors ressort du tribunal de commerce implique plusieurs formalités juridiques et administratives. Cette démarche, plus complexe qu’un transfert dans le même ressort, entraîne un changement de juridiction compétente. Une attention particulière doit être portée aux obligations liées au greffe de départ. Vous trouverez ci-dessous le formulaire à remplir pour publier immédiatement l’annonce légale déclarant le transfert du siège de votre S.A hors ressort et la radiation auprès de votre greffe de départ.
Transfert dans le même ressort et transfert hors ressort : quelles différences ?
Un transfert dans le même ressort reste sous la compétence d’un seul greffe. En revanche, un transfert hors ressort entraîne un changement de greffe, impliquant des formalités plus nombreuses, notamment la radiation auprès du greffe de départ et une inscription au greffe compétent pour le nouveau siège. Ce double traitement vise à garantir la transparence juridique et à informer les tiers du changement de département.
S.A : les motifs d’un transfert de siège social hors ressort
Plusieurs raisons peuvent motiver le transfert d’une S.A. hors ressort :
- Stratégies de croissance : Accès à de nouveaux marchés ou partenaires.
- Réduction des coûts : Optimisation fiscale ou immobilière.
- Locaux adaptés : Besoin d’espace pour accompagner le développement de l’entreprise.
Ces motivations stratégiques nécessitent une gestion rigoureuse des formalités légales pour assurer la validité du transfert.
Transfert de siège hors ressort pour votre S.A : les formalités nécessaires dans le greffe de départ
1. Prise de décision en Assemblée Générale Extraordinaire
Le transfert du siège social doit être validé par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette décision, actée par un procès-verbal, doit mentionner :
- L’ancienne adresse du siège social.
- La nouvelle adresse.
- La date d’effet du transfert.
Le procès-verbal constitue le document de base pour engager les formalités auprès du greffe de départ.
2. Mise à jour des statuts
La modification des statuts de la S.A. est obligatoire pour refléter la nouvelle adresse du siège social. Les statuts doivent notamment inclure :
- La suppression de l’ancienne adresse.
- L’intégration de la nouvelle adresse.
Les statuts modifiés devront être certifiés conformes par le représentant légal de la société.
3. Publication de l’annonce légale dans le département du siège de départ
La décision de transfert doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département de l’ancien siège social. Cette annonce doit notamment inclure les informations suivantes :
- La dénomination sociale.
- La forme juridique (S.A.).
- Le capital social.
- Le numéro SIREN et l’immatriculation au greffe d’origine.
- L’ancienne et la nouvelle adresse.
- La mention du changement de greffe.
Cette annonce garantit la transparence du transfert et informe les tiers. Une attestation de parution sera requise pour le dépôt du dossier au greffe.
4. Radiation auprès du greffe de départ
Depuis le 1er janvier 2025, conformément à l'article 1er de la loi n° 2019-486, toutes vos démarches liées à la création, modification, radiation ou au dépôt d'actes au registre du commerce et des sociétés doivent obligatoirement être effectuées via le guichet unique mis en place par l’INPI. Le greffe procède alors à la radiation de la société de son registre et délivre un certificat de radiation, indispensable pour l’inscription au nouveau greffe.
La gestion des formalités auprès du greffe de départ est une étape clé dans le transfert de siège social hors ressort d’une S.A. En respectant les obligations légales et en publiant une annonce conforme, vous garantissez la transparence et la validité de votre démarche. Faites confiance à Jurislégales pour un accompagnement rapide et sécurisé dans toutes vos démarches légales. Publiez dès aujourd’hui votre annonce légale avec Jurislégales et facilitez votre transfert.
